Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/09/1993
M. Claude Huriet demande à M. le ministre délégué à la santé quel sera le statut définitif des comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Il lui rappelle que ces comités sont actuellement soumis à des statuts provisoires dans l'attente d'un décret en Conseil d'Etat. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intervenir poour que le statut définitif des CPPRB soit fixé le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/05/1994
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les statuts des comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale doivent être fixés par un décret en Conseil d'Etat en application de l'article R. 2009 du code de la santé publique. Les difficultés qui sont apparues ont amené à souhaiter qu'une réflexion soit menée préalablement à la fixation définitive de ce statut. Il paraît en effet nécessaire que ce problème soit résolu parallèlement aux autres difficultés d'application de la loi, qui ont amené l'honorable parlementaire à déposer une proposition de loi no 226 tendant à réformer la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
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