Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/09/1993
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que pose la fiscalisation des indemnités de fonction des élus locaux. En application de la circulaire du 14 mai 1993, l'imposition des indemnités se fait par voie de retenue à la source libératoire, indépendamment des revenus de l'élu et de sa situation familiale. Ce régime fiscale particulier range les élus locaux dans une catégorie à part, désavantagée par rapport au reste des contribuables auxquels s'applique le droit commun. Quelle que soit la situation familiale des élus locaux, le calcul se fait sur la base de l'attribution d'une part de quotient familial. Aucun décret n'est venu préciser la fraction déductible représentative des frais d'emploi cependant prévue à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi du 3 février 1993. Malgré cette absence, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 précise que cette fraction ouvre un caractère forfaitaire et sera égale à 100 p. 100 des indemnités pouvant être versées aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Enfin, des questions se posent quant à la déductibilité de la CSG introduite par la loi de finances rectificative pour 1993. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les solutions qui pourraient être mises en oeuvre afin de rendre le système de fiscalisation des indemnités des élus locaux plus équitable.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'article 36 de la loi de finances pour 1994 permet désormais à tout élu local d'opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Ce système d'option offre deux possibilités. Une solution ex ante, qui est exclusive de l'application du régime de la retenue à la source. Dans ce cas, l'élu local opte, avant le 1er janvier d'une année, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction qu'il percevra à compter de cette date. Cette option, qui est ouverte pour l'imposition des indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 1994, s'applique tant que l'élu ne la dénonce pas expressément. Une option ex post, qui permet de déclarer à l'impôt sur le revenu, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, les indemnités de fonction perçues au titre de l'année précédente qui ont été soumises à la retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du code général des impôts. Dans cette situation, la retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu ; l'excédent éventuel est remboursé. Cette option peut être exercée pour l'imposition des indemnités de fonction perçues en 1993. Les conditions d'exercice de ces deux options pour la première année d'application ont été précisées dans une note d'information diffusée aux élus locaux par l'intermédiaire des préfets.
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