Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/09/1993
M. Roger Quilliot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des CES de la fonction publique qui viennent de se voir appliquer le nouveau taux de la CSG sur leur salaire du mois de juin, par le fait qu'il ne leur a été versé qu'au 10 juillet. Cette mesure introduit une discrimination entre les diverses catégories sociales assujetties pour l'ensemble au nouveau barème de la CSG sur les salaires de juillet. Elle est particulièrement lourde pour ces personnels qui ne perçoivent déjà qu'un salaire minimum, lequel, de surcroît, leur est versé avec retard. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'envisager le remboursement aux intéressés de ce trop-percu.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/10/1993
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1993 a prévu une majoration de 1,3 point du taux de la contribution sociale généralisée. Cette augmentation est, en effet, indispensable au rétablissement de l'équilibre financier des régimes sociaux. D'une manière générale, le taux de la contribution due sur les revenus versés à compter du 1er juillet 1993 est donc porté à 2,4 p. 100, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. Il s'agit, en ce qui concerne les salaires, de l'application des principes traditionnels en la matière, mis en oeuvre à l'occasion de tous les changements de taux de cotisation. Par contre, pour les pensions de retraite payées mensuellement et versées à terme échu, le Gouvernement a décidé, par équité, et comme une tolérance exceptionnelle, que le nouveau taux de la contribution sociale généralisée n'entrerait en vigueur que pour celles qui sont dues au titre du mois de juillet 1993.
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