Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/09/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'application de la loi modifiée n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. L'article 66 de ce texte prévoit que " le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ". Qu'en est-il à cet égard du report du délai d'élaboration du schéma départemental au 31 décembre 1993 ? Ce report implique-t-il un arrêt de la procédure intercommunale à cette date ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/10/1993
Réponse. - Le report, au 31 décembre 1993, du délai limite de dépôt, par les commissions départementales, des schémas de la coopération intercommunale, prévu par la loi no 93-869 du 29 juin 1993, n'apparaît nullement incompatible avec la relance de l'intercommunalité telle qu'elle est affichée par l'article 66 de la loi d'orientation du 6 février 1992. Il est simplement apparu nécessaire de laisser un délai supplémentaire se six mois aux commissions départementales afin qu'elles puissent travailler en toute sérénité et adopter les schémas en toute connaissance de cause. Il convient de préciser que la date du 31 décembre 1993 ne vise pas des structures d'intercommunalité dans leur configuration définitive, mais simplement des projets appelés à être transmis pour avis ou information aux différents acteurs de la vie locale. Après la concrétisation des propositions contenues dans les schémas, l'intercommunalité ne sera pas pour autant figée. De nouvelles structures, quelle qu'en soit la nature, pourront toujours se constituer en fonction de la libre volonté exprimée par les communes. A cet égard, il convient de rappeler que les commissions départementales de coopération ont un caractère permanent. Ces instances spécialisées auront, par conséquent, toute latitude pour réfléchir, de manière concertée, à l'évolution souhaitée de l'intercommunalité dans chaque département pour les années à venir.
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