Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/09/1993
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la proposition faite par M. le secrétaire d'Etat espagnol aux affaires européennes, président du groupe Schengen, de faire de l'anglais la langue de travail de cette commission. Une telle proposition ne se fonde sur rien, puisque les pays européens anglophones ne font pas partie de Schengen. De plus, elle constituerait une atteinte au rôle que le français doit continuer à jouer en Europe. Il lui demande donc quelle action il entend mener pour que le français soit la langue de travail du groupe Schengen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - L'anglais n'est pas utilisé comme langue de travail dans les instances des Etats Schengen. Il est vrai cependant que le régime linguistique applicable pour la transmission des données dans le dispositif du système d'information Schengen (bureaux Sirène) revêt une importance réelle au plan technique. Sur ce point, il est exact que la présidence espagnole avait proposé en décembre 1992 d'utiliser, pour certaines informations transmises, la traduction anglaise de plusieurs rubriques, l'anglais servant ainsi de langue d'appoint. La France pour sa part s'y est fermement opposée et a indiqué qu'au mieux, elle pourrait accepter pour ces liaisons techniques un régime qui s'inspirerait d'Interpol avec quatre langues. En définitive, faute d'accord constaté le 2 mars 1994 entre les parties contractantes, le comité exécutif ne prendra pas de décision formelle sur ce point et les bureaux Sirène auront instruction de poursuivre leurs pratiques actuelles. La proposition espagnole n'a donc pas été adoptée.
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