Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/09/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la poursuite du ticket modérateur tel qu'il est en vigueur depuis 1977, dans le cadre des mesures d'urgence qu'elle a prises à propos du système d'assurance maladie. En effet, ce ticket modérateur est supérieur à celui des actes médicaux lorsqu'il concerne les actes pratiques des auxiliaires médicaux, comme les orthophonistes. Ceux-ci parlent d'ailleurs d'une redéfinition de leurs rapports avec les médecins afin de pouvoir assumer leur entière responsabilité thérapeutique, éthique et économique dans la maîtrise des soins d'orthophonie. Il lui demande donc dans quelle mesure il lui est possible de revenir sur cette différenciation du ticket modérateur, laquelle n'a aucune justification médicale, et d'aller dans le sens des souhaits des orthophonistes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère que, dans le cadre des mesures d'urgence prises pour la maîtrise des dépenses de santé, le ticket modérateur laissé à la charge des assurés sociaux soit modifié dans le sens d'un allégement pour ce qui concerne les actes des auxiliaires médicaux et plus particulièrement des orthophonistes. Ce problème ne saurait trouver de solution dans le cadre du plan de redressement destiné à réduire les dépenses de santé qu'a adopté le Gouvernement au mois de juillet. C'est pourquoi il n'est pas envisageable, à l'heure où les assurés sociaux et les plans professionnels de santé sont mis à contribution pour parvenir à une maîtrise des dépenses de santé, de prendre des mesures qui conduiraient inéluctablement à alourdir les charges de l'assurance maladie.
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