Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 02/09/1993
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déroulement des enquêtes de police judiciaire en ce qui concerne les dépositions des éventuels témoins. En effet, lors d'une enquête de police, les témoins sont entendus par un inspecteur qui prend note de leur témoignage par écrit et qui fait signer la déposition sans en donner copie à la personne qui vient d'être entendue. Cette personne ne peut donc pas se constituer un dossier ni faire référence à ce document qu'elle ne possède pas. Il lui demande s'il ne serait pas possible de donner copie de sa déposition au témoin qui me paraît être en droit de conserver un document qu'il a signé.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/10/1993
Réponse. - Au stade de l'enquête de police judiciaire, les investigations sont couvertes par le principe du secret énoncé par l'article 11 du code de procédure pénale et qui s'applique également à la procédure d'instruction. Ce principe s'oppose donc à ce que, comme le demande l'auteur de la question écrite, il soit délivré une copie de sa déposition au témoin entendu lors d'une telle enquête. En tout état de cause, si cette personne fait ensuite l'objet de poursuites pénales ou se constitue partie civile, elle pourra avoir accès, par l'intermédiaire de son avocat, à l'intégralité de la procédure, en application de l'article 114 du code de procédure pénale. Par ailleurs, à l'issue de l'enquête ou de l'instruction, en cas de classement sans suite ou de non lieu, il lui sera possible, en application de l'article R. 156 du même code, d'obtenir la délivrance de copies avec, selon le cas, l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général.
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