Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 02/09/1993
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la discrimination établie à l'égard des veuves dont le conjoint est mort au combat ou porté disparu, qui ne bénéficient ni du taux spécial ni du taux exceptionnel lors du calcul de leur pension. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à la situation inique réservée à ces personnes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - Aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les pensions allouées aux veuves de déportés résistants et politiques en déportation bénéficient du supplément exceptionnel sans condition d'âge, d'invalidité ou de ressources. Les dispositions précitées ont été étendues par la loi no 83-1013 du 31 décembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viêt-minh décédés au cours de leur détention. Lié à un contexte historique bien déterminé, cet avantage exorbitant du droit commun a été institué dans le but de tenir compte du préjudice moral particulièrement grave résultant de l'horreur des circonstances du décès survenu dans des camps d'extermination. Par ailleurs, un plan quinquennal de revalorisation des indices de pension des veuves s'est achevé en 1993, le taux de reversion, soit le taux minimal, atteignant, ainsi 333 points d'indice, ce qui portera ainsi le taux à 2 458 francs. Le projet de budget pour 1994 propose d'augmenter de 23 p. 100 l'allocation spéciale pour enfant infirme afin d'aider les veuves confrontées à cette difficulté ; une telle initiative n'avait pas été prise depuis vingt ans.
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