Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/09/1993
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les effets de l'érosion monétaire sur les droits de mutation à titre gratuit. Il apparaît en effet que depuis 1963 les abattements et les tranches d'imposition n'ont fait l'objet que de très faibles modifications pour tenir compte de l'érosion monétaire, ce qui a pour effet une accentuation très forte de l'imposition. A titre d'exemple, un enfant qui recevait de son auteur en 1963 une succession de 500 000 francs devait acquitter des droits s'élevant à 68 750 francs représentant 440 687,50 francs en francs constants en 1993. Pour une succession de trois millions de francs constants en 1993, l'accentuation de la pression fiscale due à l'absence de prise en compte de l'érosion monétaire est de 30 p. 100. Dans le cas d'une succession deux foix moins élevée, l'accentuation est de 129 000 francs mais représente 107 p. 100, ce qui pénalise fortement les contribuables modestes. Il lui demande si la prise en compte de l'érosion monétaire pour les successions figurera parmi les réformes que le Gouvernement entend prochainement apporter à notre fiscalité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/12/1993
Réponse. - A compter du 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a été porté de 275 000 francs à 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs à 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapés est désormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prévu en faveur des collatéraux privilégiés. Le coût de ces relèvements, qui permettent d'exonérer plus de 80 p. 100 des successions entre époux et en ligne directe, s'élève à 750 MF en année pleine. Par ailleurs, la règle du non-rappel des donations passées depuis plus de dix ans permet de bénéficier, tous les dix ans, d'une nouvelle application de l'abattement à la base et des premières tranches du barème. Enfin, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 300 000 francs par part reçue, les constructions nouvelles acquises entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994. Ces différentes mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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