Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/08/1993
M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'aurait pour certaines régions, dont la Lorraine, le dispositif envisagé de répartition de surfaces consacrées au colza " industriel ". Selon les informations dont il dispose, il semblerait, en effet, que ce dispositif, qui pourrait concerner 130 000 hectares en 1994, prévoie une répartition régionale des surfaces de colza " énergétique " au prorata des surfaces consacrées aux oléaprotéagineux entre 1989 et 1992. Un tel mode de répartition, en ne retenant pas comme critère les superficies mises en jachère, pénaliserait tout particulièrement la Lorraine qui ne pourrait, pratiquement, consacrer aux utilisations non alimentaires qu'une portion modeste de ses terres gelées, qui représentent 13,6 p. 100 de ses terres arables. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions il entend prendre pour offrir aux régions contraintes de recourir à une mise en jachère importante les débouchés correspondants en matière agro-industrielle, garantir que dans chaque région une proportion identique des terres gelées puisse être consacrée à ces utilisations énergétiques et assurer, ainsi, une répartition équitable des jachères agro-industrielles sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/02/1994
Réponse. - Aux termes de l'accord interprofessionnel du 29 juin 1993, la répartition des hectares de jachère industrielle destinée à la production de colza-carburant a été effectuée, pour les semis 1993 (campagne de commercialisation 1994-1995), au prorata de la moyenne des surfaces calculées en oléagineux pour les récoltes 1989 à 1992, à partir du rendement moyen départemental annuel par graine. Ces dispositions qui permettront aux producteurs d'oléagineux et de protéagineux de toute la France, via leurs organismes stockeurs, de se voir proposer plus de 120 000 hectares de colza-carburant ont été étendues, par arrêté du 3 septembre 1993. La possibilité d'échanges de contrats commerciaux entre graines alimentaires et non alimentaires est autorisée. Cette mesure est de nature à faciliter la répartition équitable de la jachère colza-carburant. Un bilan de l'application de l'accord précité sera tiré avant la fin de cette campagne, étant précisé que la procédure retenue cette année ne préjuge en rien des règles de gestion et de répartition des hectares qui seront adoptées pour les campagnes ultérieures au vu, notamment, de nouvelles dispositions réglementaires. Dans le cadre de la révision de cet accord pour les années ultérieures, il sera étudié l'opportunité dans la nouvelle clé de répartition, établie en concertation avec les organisations professionnelles nationales, de faire référence aux taux de surfaces gelées par département.
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