Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/08/1993
M. Roland Courteau expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville qu'en instituant, par la loi du 17 juillet 1980, l'assurance veuvage, le législateur a reconnu le veuvage comme un risque social, au même titre que les autres risques sociaux (maladie, décès, invalidité, vieillesse). L'objectif fixé était bien celui de procurer des ressources au conjoint survivant de l'assuré (dans la grande majorité des cas, la femme), dans l'attente d'une insertion dans le monde du travail. Or si les excédents du Fonds national d'assurance veuvage constatés à l'issue de chaque exercice sont importants, la situation des veuves (en particulier) demeure précaire, notamment à compter de la deuxième année, au cours de laquelle elle perçoit 1 885 francs par mois et 1 435 francs pour la troisième année. C'est pourquoi, il lui demande si elle entend, par l'application des dispositions relatives à l'affectation des excédents de ce fonds (loi no 87-39 du 27 janvier 1987), améliorer la situation des veuves par : toute proposition en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfants ; une revalorisation substantielle de l'allocation, ainsi que l'augmentation du plafond de ressources.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/10/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. La situation des veuves sans enfant est, certes, tout à fait digne d'intérêt, mais l'assurance veuvage répond toutefois à un risque spécifique : celui qu'encourt la mère de famille qui, parce qu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, ne dispose pas de ressources suffisantes lors du décès prématuré de son conjoint et doit donc recevoir une aide propre à lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans les meilleures conditions dans la vie professionnelle. L'assurance veuvage, qui n'est pas une assurance-vie ordinaire, est donc liée au fait d'élever ou d'avoir élevé des enfants. Quant aux excédents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours, tendant à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seront susceptibles d'être examinés.
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