Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'importance des contrôles d'identité et de séjour. Dans cette perspective, et en respectant les droits et libertés des citoyens, il apparaît nécessaire de développer les cartes d'identité infalsifiables selon une expérience qui a été entreprise depuis plusieurs années dans le département des Hauts-de-Seine. Il lui demande de lui préciser ses intentions en vue de développer, au plan national, la mise en oeuvre des cartes d'identité infalsifiables pour tous les Français.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/11/1993
Réponse. - Créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité est en application depuis avril 1988 dans le département des Hauts-de-Seine, choisi comme site-pilote. D'avril 1988 à ce jour, plus de 500 000 cartes nationales d'identité infalsifiables ont été délivrées. Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que la décision vient d'être prise en juillet 1993 d'étendre la carte nationale d'identité infalsifiable d'ici la fin de cette année à trois départements supplémentaires : l'Essonne (à partir du 15 novembre 1993), la Moselle (à partir du 29 novembre 1993) et la Mayenne (à partir du 13 décembre 1993), avant une montée en puissance sur le territoire à partir de 1994. Le raccordement de l'ensemble des départements sera réalisé en deux ans.
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