Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Philippe Marini se référant à ses déclarations (La Rochelle, 25 juin 1993) demande à M. le ministre du logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des propositions qu'il envisage de faire en faveur du placement de l'épargne dans la pierre, puisqu'il avait alors déclaré : " Ce qui avait été fait pour le placement des SICAV en plans d'épargne en actions sera fait prochainement pour le transfert de l'argent des SICAV vers l'investissement dans la pierre ", annonçant, par ailleurs, la préparation d'un projet de loi pour remédier aux excès du contentieux dans le domaine de la construction et de l'urbanisme.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 17/02/1994
Réponse. - A la suite des déclarations du ministre du logement, le Gouvernement a présenté au Parlement dans le projet de loi de finances pour 1994 une mesure d'exonération des plus-values destinée à encourager le transfert de l'épargne des O.P.C.V.M. de capitalisation au profit de l'investissement dans le logement. Par ailleurs, la nouvelle loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction a été adoptée par le Parlement le 23 décembre 1993. Cette loi s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement d'améliorer la transparence et la sécurité du droit de l'urbanisme et de restaurer la confiance des différents acteurs de l'urbanisme et de la construction
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