Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son projet de mise en oeuvre d'un " statut de l'entrepreneur individuel " tendant à simplifier le plus possible les formalités et les contraintes administratives, statut qu'il avait annoncé dans " La Lettre politique et parlementaires " (no 563 du 29 juin 1993) pour être présenté en septembre prochain ".
- page 1435
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique a préparé un avant-projet de loi sur l'initiative et l'entreprise améliorant le cadre juridique, fiscal et social de l'entreprise individuelle et plus généralement de la petite entreprise. Cet avant-projet de loi reprend notamment les conclusions du rapport présenté par Me Barthelemy au Conseil économique et social. Ce projet devrait également introduire dans le droit français des principes de simplification des relations entre les administrations et les entreprises pour les formalités et procédures qui les concernent. Il comporte enfin des dispositions propres à favoriser la création et le développement de micro-activités indépendantes, pour lesquelles le cadre juridique, fiscal et social de l'entrepreneur individuel serait très allégé.
- page 2308
Page mise à jour le