Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 26/08/1993
M. Georges Mouly demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes si, dans la réglementation actuellement en vigueur ou dans celle qui est en projet de rédaction, les normes relatives aux supports en paille destinés aux produits alimentaires (produits fromagers pour l'essentiel) peuvent conduire à menacer cette production. Un certain nombre d'entreprises produisant ces supports semblent actuellement faire l'objet de contrôles restrictifs, ce qui ne va pas sans inquiéter les responsables quant à l'avenir de leur activité ainsi que celui de leurs salariés.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur la réglementation européenne relative aux supports en paille destinés aux produits alimentaires, qui serait de nature à nuire aux producteurs de ces marchandises. A ce jour, les différentes directives portant sur la question des produits en contact avec les denrées alimentaires, et notamment, les produits fromagers, ne concernent pas les support en paille. L'ensemble des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires a fait l'objet d'une directive cadre (89-109/CEE) adoptée par le conseil le 21 décembre 1989. Cette directive cadre a pour principe que les matériaux en contact avec les denrées alimentaires doivent être inertes, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé publique. Pour atteindre cet objectif, des directives spécifiques à certains matériaux, précisément définis en annexe I de la directive cadre, peuvent comporter certains types de limitations permettant d'éviter tout risque de contamination d'ordre chimique. Les supports en paille ne sont cependant pas visés par l'annexe I de la directive cadre. Par ailleurs, la directive 92-46/CEE du 16 juin 1992 relative aux règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de produits à base de lait pose des exigences en matière d'hygiène en ce qui concerne, notamment, le conditionnement et l'emballage mais sans que des supports particuliers ou des matériaux ne soient nommément désignés par le texte. En revanche, la réglementation française a fixé par arrêté les conditions de production des supports de paille afin de préserver la santé des consommateurs. S'appuyant sur les prescriptions du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, le ministère de l'agriculture a, en effet, posé des normes d'hygiène s'appliquant à la fois lors de la fabrication de paillons et pendant leur utilisation pour éviter tout risque de contamination bactériologique des produits fromagers par ces supports.
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