Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui fournir un bilan de l'application du contrôle technique instauré depuis le 1er janvier 1992. En effet, cette mesure ne semble pas avoir encore permis totalement l'assainissement du parc automobile souhaitable pour améliorer la sécurité des usagers de la route. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser sa position quant à une extension de ce contrôle à d'autres éléments essentiels d'un véhicule : direction, amortisseurs, corrosion perforante et sur le retour à 20 p. 100 du taux de déséquilibre des freins autorisé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1993
Réponse. - Le premier bilan de l'application du contrôle technique pour l'année 1992 a été dressé en janvier 1993 devant la commission centrale des automobiles, qui rassemble tous les partenaires administratifs et économiques du contrôle ainsi que les représentants des usagers et des consommateurs. La direction de la sécurité et de la circulation routières est à la disposition de l'honorable parlementaire pour lui fournir les éléments détaillés de ce bilan qui est considéré comme très positif. L'obligation de réparation a d'abord été limitée aux freins ; cette obligation est étendue depuis le 1er octobre 1993 aux pneumatiques et à l'éclairage. La généralisation de cette obligation à d'autres éléments de sécurité et de protection de l'environnement est actuellement à l'étude.
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