Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Philippe François demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre du nouvel accord général sur les tarifs et le commerce (G.A.T.T.), tel que le négocie la Commission des Communautés européennes, une disposition est prévue pour permettre à la Communauté de s'opposer à l'importation sur son territoire de viandes fraîches, congelées ou transformées, qui ne satisferaient pas aux normes communautaires : absence d'hormones aux différents stades de l'élevage, hygiène des abattoirs et autres normes sanitaires de transformation et de conditionnement, dénomination et étiquetage ? Il lui demande s'il ne considérerait pas comme particulièrement choquant, à l'époque où nos éleveurs connaissent de grandes difficultés, de les exposer à une concurrence déloyale en ouvrant le marché communautaire à des produits ne respectant aucune des normes de qualité qui s'imposent aux producteurs européens, concurrence déloyale qui constituerait en outre une tromperie pour les consommateurs, tenus dans l'ignorance des différences de qualité et sollicités seulement par les prix attractifs des denrées importées.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne les mesures prises pour empêcher l'importation de viandes qui ne répondraient pas à nos normes de qualité. Il convient de préciser que le GATT actuel comme les dispositions issues de la négociation du cycle d'Uruguay permettent à de telles mesures de s'exercer. La réglementation communautaire, parmi les plus rigoureuses du monde, est donc appliquée avec toute l'attention nécessaire. C'est donc avec la plus grande vigilance que sont régulièrement effectués les contrôles des services compétents en matière vétérinaire. L'ouverture du marché communautaire, que le Gouvernement s'est attaché, lors des récentes négociations, à circonscrire dans des limites raisonnables (accès minimum pour 5 p. 100 du marché) ne saurait se traduire par l'afflux de viande qui ne répondrait pas à nos normes. Bien au contraire, c'est à de la viande de haute qualité que s'adressera en priorité l'ouverture contrôlée du marché communautaire.
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