Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles. Ces derniers exercent en effet des fonctions essentielles au sein des directions régionales des affaires culturelles. Ils occupent notamment des postes d'adjoint au directeur régional, ou de responsables des services administratifs et financiers des DRAC, postes sur lesquels reposent entièrement la gestion de masses considérables et croissantes de crédits déconcentrés. Or, les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles perçoivent une rémunération qui est en moyenne inférieure de 25 p. 100 à celle des attachés d'administration centrale, cette disparité provenant pour l'essentiel du niveau des indemnités qui leur sont versées. Pourtant, outre le fait qu'ils soient massivement recrutés par la même voie, qui est celle des instituts régionaux d'administration, ils assument également des fonctions similaires, voire identiques, puisqu'un quart des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles sont affectés en administration centrale. Ainsi, à l'heure où le Gouvernement poursuit une politique de déconcentration et de rééquilibrage en moyens et personnels entre Paris et les régions, lui demande-t-il s'il envisage de prendre des dispositions en vue d'harmoniser la rémunération perçue par les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles avec celle que reçoivent leurs collègues de l'administration centrale.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les attachés des services déconcentrés et les attachés d'administration centrale sont deux corps bien distincts régis par des statuts et des décrets différents. Chacun de ces corps possède donc une grille indiciaire et un régime indemnitaire. Ainsi les attachés d'administration centrale perçoivent une prime de rendement (décret no 50-196 du 6 février 1950) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attachés des services déconcentrés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 60-1301 du 5 décembre 1960). L'écart indemnitaire entre ces deux corps, qui résulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attachés des services déconcentrés, n'est pas spécifique au ministère chargé de la culture puisque les textes précités régissent la situation de l'ensemble des attachés de la fonction publique d'Etat. La réduction des écarts entre ces régimes indemnitaires est recherchée, notamment en raison de la nature semblable des fonctions exercées, dans leurs services respectifs, par les attachés de l'un et l'autre corps, de l'intérêt d'une mobilité accrue entre eux et du renforcement progressif des compétences des services déconcentrés. Elle dépend toutefois, notamment, des équilibres possibles à long terme du budjet de l'Etat et des priorités qu'il accorde au soutien de l'économie et à l'emploi. Depuis plusieurs années, le ministère négocie, au moment de la préparation du budjet, la revalorisation des crédits d'indemnités des personnels des services déconcentrés afin d'être en mesure de verser des taux majorés de primes à ces agents. Ces majorations ne peuvent toutefois se faire que dans la limite du maxima autorisé par les textes actuellement en vigueur.
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