Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/08/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur l'impossibilité pour les travailleurs indépendants de déduire les frais financiers liés à des découverts bancaires résultant des prélèvements de l'exploitant. Etant donné les difficultés que cette situation peut provoquer, il lui demande de bien vouloir l'informer s'il est envisagé d'autoriser la déductibilité de ces charges.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/11/1993
Réponse. - La rémunération du travail de l'exploitant est constituée par son bénéfice. Les prélèvements qu'il effectue en cours d'exercice pour ses besoins privés ne sont pas des charges d'exploitation, mais des retraits anticipés des bénéfices escomptés. Il résulte d'une jurisprudence constante du conseil d'Etat qu'un exploitant individuel est réputé constituer sa trésorerie privée au détriment de celle de son entreprise lorsque le solde de son compte personnel devient débiteur du fait des prélèvements qu'il effectue. Dans cette situation, les frais financiers qui en découlent ne peuvent être considérés comme supportés dans l'intérêt de l'entreprise, quelle que soit l'effectation des emprunts correspondants. Il n'est pas envisagé de modifier cette analyse. Toutefois, ces principes n'ont de portée pratique qu'à l'égard des contribuables soumis à un régime réel d'imposition. Les petites entreprises assujetties au régime du forfait ne se les voient pas opposer. Enfin, l'article 44 sexies du code général des impôts qui prévoi un régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveurs des entreprises nouvelles va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, car c'est sur ces entreprises que pèsent généralement les charges d'emprunt les plus élevées.
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