Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 26/08/1993
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les conséquences de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies au sein du système monétaire européen sur le fonctionnement des mécanismes de la politique agricole commune. Il observe que la valeur de l'écu, et par conséquent la définition des prix agricoles, est révisée immédiatement si l'écart entre deux monnaies européennes dépasse 6 p 100, l'ajustement des " taux verts " intervenant dans un délai de dix jours si la marge de fluctuation excède 4 p. 100. Quels seraient, dès lors, les " jours de valeurs " pris en compte pour le paiement des livraisons aux agriculteurs si la valeur de l'écu venait à être fréquemment modifiée ? Il souligne que la possibilité, pour les Etats membres dont la moyenne des " taux verts ", sur l'année, est inférieure à celle de l'année précédente, d'accorder aux agriculteurs une aide compensatoire, cofinancée par la Communauté, risque d'apparaître comme une renationalisation de la politique agricole commune. Il estime que le réaménagement du système monétaire européen est de nature à rendre plus précaires les projets d'investissement des agents économiques de la filière agricole et alimentaire et à compliquer la gestion des stocks par les opérateurs. Il lui demande enfin de lui préciser les répercussions du réaménagement du système monétaire européen sur la fixation du montant des aides directes allouées aux exploitants en application de la réforme de la politique agricole commune.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - La principale conséquence de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies au sein du système monétaire européen pour la politique agricole commune est que toutes les monnaies sont devenues des monnaies flottantes, au sens agrimonétaire. Ceci implique que les taux de conversion agricoles sont susceptibles de varier fréquemment, dès lors que l'écart monétaire entre deux pays dépasse une certaine limite. Toutefois ces modifications qui, dans l'absolu, pourraient être fréquentes, n'affectent pas tous les prix agricoles : pour assurer une stabilité des prix, ceux-ci ne sont modifiés qu'à certaines dates, dénommées faits générateurs. Ces faits générateurs ont été fixés pour chaque produit et pour chaque mesure, de façon à respecter les contraintes propres à chaque secteur. Par exemple, pour les aides à l'hectare, le taux retenu est celui en vigueur au début de la campagne, soit le 1er juillet. Pour les retraits de fruits et légumes, le taux retenu est celui du premier jour du mois où le retrait est effectué. En ce qui concerne les restitutions, le taux servant au paiement est celui du jour d'accomplissement des formalités douanières. Toutefois, afin de relativiser le risque de modification des taux de conversion agricoles, il convient de remarquer que depuis le 2 août, le taux de conversion agricole français n'a été modifié qu'à deux occasions, le 10 août 1993 puis le 20 août 1993. En ce qui concerne la possibilité d'accorder aux agriculteurs une aide compensatoire, cofinancée par la communauté, lorsque la moyenne des taux de conversion en vigueur sur une année est inférieure à la moyenne observée sur l'année précédente, il convient de remarquer : que le conseil a modifié les règles agrimonétaires en décembre 1993, de façon à limiter les cas de baisse des taux ; que le règlement devrait être modifié fin 1994, et que cette disposition pourrait être modifiée ; qu'enfin, à ce jour, aucun Etat n'est dans une telle situation.
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