Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 26/08/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le souci opportun qu'il a de rendre l'Etat plus proche des usagers, et s'en réjouit. En effet, la décentralisation dont bénéficient les collectivités locales, avec quelques pouvoirs renforcés, trouve encore en face d'elle une administration d'Etat trop centralisée, d'où nécessité de transférer compétences et moyens administratifs d'Etat vers les services régionaux et départementaux. Il attire toutefois son attention sur un écueil à éviter, celui d'une centralisation excessive à l'échelon région et département, sans perdre de vue l'indépendance dont doivent bénéficier la plupart des services financiers, en raison de leurs missions de contrôle et d'autorité qui leur sont propres. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/11/1993
Réponse. - La loi d'orientation du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ont posé le principe du renforcement des échelons déconcentrés de l'Etat. Après un premier train de mesures de déconcentration, lancé par la circulaire du Premier ministre du 18 septembre 1992 et arrêté par le Comité interministériel pour l'administration territoriale (CIATER) le 23 juillet dernier, le Premier ministre a décidé la mise en place auprès de chaque ministre d'un comité chargé d'élaborer un schéma directeur ministériel quadriennal de réorganisation de l'administration et un deuxième train de mesures de déconcentration. Ces mesures permettront en effet à l'Etat de mieux exercer son rôle de partenaire des collectivités territoriales et de se rapprocher des citoyens. Le souci d'éviter une concentration trop forte des services de l'Etat sur le plan local a été pris en compte par la charte de la déconcentration puisqu'elle précise que l'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat s'articule en trois niveaux d'intervention : la région, le département, l'arrondissement. En outre, ce texte n'a pas modifié les exceptions aux compétences des préfets visées par les décrets nos 82389 et 82390 du 10 mai 1982 qui stipulent notamment que l'autorité du préfet ne s'exerce pas sur les services de l'Etat chargés des " missions relatives au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques ".
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