Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 26/08/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur certains cas qui se posent à de jeunes chefs d'entreprises agricole, commerciale, artisanale ou autres, et qui ne sont pas prévus dans les textes, ne pouvant être présentés ni acceptés par les autorités préfectorales ni être accueillis favorablement par les commissions régionales de dispense du service national. Il peut en découler des situations telles que la non exemption peut être cause de la disparition de l'entreprise. Il conviendrait donc de modifier l'article 432 du code du service national, et de le soumettre à une décision du ministère dans l'immédiat, avec des instructions précises adressées aux autorités civiles et militaires compétentes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/09/1993
Réponse. - Parmi les cas de dispense, l'article L. 32 du code du service national distingue notamment les dispenses pour assurer le maintien d'exploitations familiales et pour assurer le maintien de l'emploi de salariés d'entreprises. Ainsi l'alinéa 4 de cet article précise que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale peuvent bénéficier d'une dispense, notamment, " lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". En 1992 sur 2 108 demandes déposées, 1 352 ont été agréées. L'alinéa 5 permet par ailleurs d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. A ce titre, sur 1 105 demandes déposées, 406 remplissant les conditions ont pu être agréées. Lorsqu'elle se prononce sur les demandes déposées au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 32, la commission régionale de dispense compétente doit d'abord vérifier que l'intéressé est le seul membre de la famille à même d'assurer le fonctionnement de l'exploitation et que les ressources dégagées par l'entreprise ne permettent pas l'embauche d'un remplaçant capable d'en assurer la bonne marche. C'est seulement lorsque ces deux conditions sont réunies que le postulant peut prétendre à une dispense. L'appréciation de ces éléments est faite cas par cas à partir des informations figurant au dossier, telles que les déclarations de l'intéressé et les enquêtes, avis et attestations des autorités publiques. Les dispositions de l'article L. 32 du code du service national, qui visent essentiellement à accorder aux dispenses un caractère exceptionnel, sont les seules qui s'imposent aux commissions régionales compétentes. Le département de la défense, soucieux de ne pas porter atteinte à l'universalité du service national, n'envisage pas de les modifier. Cependant le ministre de la défense est prêt à envisager chaque cas afin de réduire au maximum les inconvénients engendrés par le service national dès lors que l'emploi et l'activité économique sont menacés.
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