Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 12/08/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs industriels de calvados et eaux-de-vie de cidre à appellation d'origine. L'augmentation projetée des droits de consommation de 16 p. 100 au 1er juillet, même si elle a des conséquences identiques au niveau des prix pour tous les spiritueux, pénaliserait plus fortement les produits AOC dont les prix atteignent déjà des niveaux élevés compte tenu des coûts d'élaboration. Une telle augmentation, sans compensation, reviendrait à mettre en difficulté les producteurs agricoles et industriels de transformation des spiritueux d'appellation d'origine contrôlée, c'est-à-dire d'entraîner des fermetures d'entreprises avec leur cortège de licenciements. Une redistribution de ce droit à chaque bureau national par l'intermédiaire d'organismes interprofessionnels, comme l'ONIVIM par exemple, dans le but de financer la promotion des produits d'AOC à l'étranger, permettait à ces producteurs d'éviter la spirale des dépôts de bilan. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces producteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les droits de consommation des eaux-de-vie d'appellation ayant été augmentés de 16 p. 100 au 1er juillet 1993, l'honorable parlementaire demande des mesures de compensation permettant aux offices tels que l'ONIVINS de financer la promotion de ces produits à l'étranger. Il est en effet tout à fait souhaitable de développer la promotion de ces produits sur des marchés qui devraient être plus accessibles du fait des perspectives de diminution des droits de douanes sur ces spiritueux dans le cadre des négociations du GATT. Toutefois, cette question relevant en premier lieu du ministre de l'économie et du ministre du budget, des propositions allant dans ce sens leur ont été transmises.
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