Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 12/08/1993
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le dossier de l'accession sociale prévue dans le plan de relance en faveur du bâtiment du Gouvernement. Les crédits immobiliers du Nord - Pas-de-Calais ont apprécié l'augmentation significative des dotations en PAP. Néanmoins, alors qu'une demande importante existe, ils craignent, compte tenu notamment du gel des APL pendant un an, qu'elle ne puisse être satisfaite si assouplissement n'était pas apporté rapidement à certaines normes en vigueur. Dans ce but, plusieurs mesures pourraient être mises en place soit au niveau national, soit à titre expérimental, compte tenu de la spécificité des associations régionales d'HLM, plus rapidement dans la région Nord - Pas-de-Calais, sous le contrôle des DDE. En effet, les ressources de la population de la région Nord - Pas-de-Calais, encore fortement industrielle et très touchée par le chômage, sont plus faibles que la moyenne nationale. Dans ce cas, l'exigence d'un apport personnel représentant 10 p. 100 du coût de l'opération rend quasiment inaccessible à beaucoup l'accession sociale à la propriété. Sur une opération moyenne de 600 000 francs, l'apport personnel se monte à 60 000 francs, ce qui suppose des capacités d'épargne excessivement sévères pour des personnes dont les ressources approchent le SMIC ou un SMIC et demi. Rendre possible l'apport des prêts issus du 1 p. 100 pour constituer partiellement cet apport personnel (comme dans la réglementation prêt conventionné) permettrait de contourner cette difficulté. Par ailleurs, l'importance particulière du parc d'habitat ancien dans la région Nord - Pas-de-Calais offre en acquisition dans l'ancien, en " logement d'occasion ", des opportunités réelles d'achat à des prix compatibles avec les ressources de la clientèle. Or l'exigence d'une quotité de travaux obligatoire, qui en général ne s'impose pas, à 54 p.100 du prix de l'acquisition freine très fortement cette possibilité d'accession. Les crédits immobiliers proposent une diminution de la quotité obligatoire de travaux dans l'ancien à 20 p. 100 ou un alignement sur la norme définie pour les prêts conventionnés ou sur les conditions d'habilité liée au conventionnement de ces logements à l'APL. La relance du neuf passe par l'ancien et il est évident que cette accession sociale dans les quartiers anciens de la région Nord - Pas-de-Calais permettrait, d'une part, une sortie d'un certain nombre de locataires du parc d'HLM et une meilleure rotation des logements locatifs et, d'autre part, un renforcement de l'équilibre social et de la qualité urbaine des quartiers anciens dont la revitalisation est tout à fait nécessaire. Autre proposition qui permettrait, dans le neuf, d'augmenter les possibilités d'octroi de prêt PAP, ce serait de rendre possible l'octroi de PAP diffus dans des opérations groupées de promotion, montées en PC ou prêt bancaire et ainsi, les opérations quelle qu'en soit l'origine du financement. En conséquence, il lui demande d'examiner attentivement ces propositions afin de donner toute sa chance à la relance de l'accession sociale à la propriété.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/10/1993
Réponse. - Le Gouvernement vient de mettre en place un plan en faveur du logement qui a fait l'objet notamment de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993. Ce dispositif, pour lequel l'Etat a dégagé une enveloppe de plus de 6 milliards de francs, doit permettre tout à la fois de soutenir l'activité du bâtiment et de répondre aux besoins de logements des Français. Ce plan comporte plusieurs mesures en faveur de l'accession à la propriété. Le nombre de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) a été porté de 35 000 à 55 000 en 1993. Le taux d'intérêt a été minoré à 7,7 p. 100 (au lieu de 8,97 p. 100), puis 6,95 p. 100. Les plafonds de ressources sont relevés de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II, et de 10 p. 100 en zone III. Les plafonds de prêts ont été revalorisés de 20 p. 100 en zone I, de 10 p. 100 en zone II et de 3 p. 100 en zone III. Les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) contribuent également au succès de ce plan dans le domaine de l'accession à la propriété. A cette fin, le 1er septembre dernier a été signée avec les partenaires sociaux une convention qui prévoit un accroissement important des compléments de financement apportés par les organismes collecteurs aux salariés contractant un PAP ou un prêt d'accession sociale (PAS) qui est un prêt conventionné garanti par l'Etat. Entre le 1er septembre 1993 et le 1er septembre 1994, ces accédants pourront obtenir, en premier lieu, un prêt de : 110 000 francs dans l'agglomération parisienne (zone I), 90 000 francs dans les agglomérations de province (zone II), et 70 000 francs dans le reste du territoire. A ces prêts s'ajoute soit un complément de prêt de 50 000 francs en zone I et de 30 000 francs dans le reste du territoire avec un différé d'amortissement de dix ans, soit une prime non remboursable de 25 000 francs en zone I et de 15 000 francs dans le reste du territoire. Cette prime est destinée à compléter l'apport personnel et pourra être prise en compte dans la limite de 3 p. 100 du coût de l'opération au titre de l'apport personnel exigé des accédants qui souscrivent un PAP. Les prêts seront consentis à des taux n'excédant pas 2,5 p. 100. En matière d'acquisition-amélioration, les PAP sont réservés aux opérations concernant les logements nécessitant d'importants travaux d'amélioration correspondant à au moins 35 p. 100 du coût de l'acquisition-amélioration, soit 54 p. 100 du coût de l'acquisition proprement dite. L'Etat consacre une aide importante aux prêts PAP, ce qui justifie l'exigence d'une contrepartie au niveau de l'emploi et de l'activité du secteur du bâtiment. C'est pourquoi il n'est pas actuellement envisagé de modifier la réglementation. Les acquéreurs peuvent d'ores et déjà recourir à des prêts d'accession sociale garantis par l'Etat et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) qui n'imposent aucune obligation minimale de travaux. Enfin, les accédants à la propriété ont la possibilité, jusqu'au 1er septembre 1994, de financer par un PAP l'acquisition d'un logement auprès d'un promoteur qui n'a pas bénéficié de ce financement pour la construction (décret no 93-1053 du 1er septembre 1993, publié au Journal officiel du 8 septembre 1993).
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