Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/08/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un récent rapport de la CFTC relatif à " l'aménagement du territoire dans les régions frontalières ". Cette étude concerne un sujet essentiel : comment concevoir l'aménagement du pays sans tenir compte des phénoménes de proximité géographique des bassins d'emplois homogènes de part et d'autre des limites nationales et de la mise en place du grand marché européen. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette étude et notamment à la proposition de remodelage des structures intercommunales " pour aboutir à des unités territoriales de taille comparable à celles qu'on peut rencontrer en Allemagne ou en Belgique ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/12/1993
Réponse. - La politique d'aménagement du territoire prend très largement en compte la spécificité des zones frontalières ainsi qu'en témoignent les actions menées en faveur de la coopération transfrontalière : il convient notamment de citer, pour mémoire, la mise en place du pôle européen de développement de Longwy avec les gouvernements belge et luxembourgeois ainsi que le PACT Nord Pas-de-Calais/Wallonie. Dans le cadre de la construction du marché unique, cette démarche spécifique a été fortement appuyée et prolongée par la Communauté européenne. Ainsi, le programme " INTERREG ", doté globalement de 800 millions d'écus, génère des mesures concrètes de soutien aux PME, de développement de la recherche et des transferts de technologies, de valorisation du patrimoine touristique, de protection de l'environnement et d'amélioration des transports. " INTERREG " concerne les régions françaises au travers de 13 programmes de coopération transfrontalière les associant à chacune de leurs voisines européennes. En ce qui concerne plus précisément le Nord Pas-de-Calais, il convient de souligner les efforts particuliers entrepris par le Gouvernement : l'éligibilité du Hainaut belge à " l'objectif 1 " de la commission, qui intéresse les régions subissant de gros handicaps de développement, a conduit les pouvoirs publics à exiger un traitement équivalent de la zone française limitrophe. Les négociations avec la commission ont récemment abouti à faire reconnaître les arrondissements de Valenciennes, Douai et Avesnes éligibles à " l'objectif 1 " du fait de leur contiguïté avec la province belge. L'ouverture européenne nécessite indéniablement en effet une approche renouvelée de l'aménagement du territoire, dépassant le cadre administratif des départements et des régions ainsi qu'une vision étroitement nationale des enjeux. C'est pourquoi la DATAR a lancé l'étude de sept " grands chantiers " d'aménagement du territoire permettant de mieux situer les régions françaises dans une perspective européenne de compétition des territoires. Cette réflexion tient le plus grand compte des atouts et de l'identité de chacun de ces grands ensembles : il s'agit notamment de leur vocation à enrichir leurs liens avec les homologues européens dont ils sont géographiquement, économiquement et culturellement les plus proches. Néanmoins la proposition de remodelage des structures intercommunales pour aboutir à des unités territoriales de taille comparable à celle qu'on peut rencontrer en Allemagne ou en Belgique ne peut être prise en compte comme étant liée de façon spécifique à une situation frontalière : il s'agit là d'un débat qui concerne toute les communes. Enfin, le débat national sur l'aménagement du territoire qui a été officiellement lancé par le Premier ministre en septembre dernier doit permettre, dans chaque région et département, à tous les élus, acteurs économiques et partenaires sociaux d'apporter leur contribu tion. C'est dans le cadre de ce débat que pourront être formulées et étudiées les propositions émanant des zones frontalières et tenant compte de leur spécificité.
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