Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/08/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur un récent rapport de la CFTC : "L'Aménagement du territoire dans les régions frontalières. " Cette étude concerne un sujet essentiel : comment concevoir l'aménagement du pays sans tenir compte des phénomènes de proximité géographique, des bassins d'emploi homogènes de part et d'autre des limites nationales et de la mise en place du Grand Marché européen. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette étude et notamment à la proposition tendant à la mise en place dans les régions frontalières les plus en difficulté d'équipes placées sous la responsabilité du Premier ministre et dotées de pouvoirs délégués importants, disposant de dotations financières spécifiques, le rapport précité soulignant qu'une " telle conception qui remet en cause les technostructures centralisées actuelles présente l'avantage de la rapidité d'action et de décision ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1993
Réponse. - La mise en place de l'Union européenne nécessite indéniablement une approche renouvelée de l'aménagement du territoire, dépassant le cadre administratif des départements et des régions ainsi qu'une vision étroitement nationale des enjeux. C'est pourquoi la DATAR a lancé l'étude de sept grands chantiers d'aménagement du territoire permettant de mieux situer les régions françaises dans une perspective européenne de compétition des territoires. Cette réflexion tient le plus grand compte des atouts et de l'identité de chacun de ces grands ensembles pour enrichir leurs liens avec les homologues européens dont ils sont géographiquement, économiquement et culturellement les plus proches. S'agissant de la coopération transfrontalière, elle a été fortement appuyée et prolongée dans le cadre de programmes communautaires. Ainsi, le programme Interreg, doté globalement de 800 millions d'écus, génère des mesures concrètes de soutien aux PME, de développement de la recherche et des transferts de technologies, de valorisation du patrimoine touristique, de protection de l'environnement et d'amélioration des transports. Interreg concerne les régions françaises au travers de 13 programmes de coopération transfrontalière les associant à chacune de leurs voisines européennes. Par ailleurs, une réflexion est en cours au sein du Conseil de l'Europe sur le développement de la coopération transfrontalière et notamment sur les structures juridiques qui peuvent être créées à cette fin. La France participe activement à cette réflexion. Enfin, le débat national sur l'aménagement du territoire qui a été officiellement lancé par le Premier ministre en septembre dernier doit permettre, dans chaque région et département, à tous les élus, acteurs économiques et partenaires socioprofessionnels d'apporter leur contribution. C'est dans le cadre de ce débat que pourront être étudiées les propositions faites par le rapport que vous citez.
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