Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/08/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'environnement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à réformer les enquêtes publiques, en coordination avec le ministère de l'équipement (La Lettre de l'Expansion du 12 juillet 1993, n° 1166).
- page 1370
Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/10/1993
Réponse. - Le ministre de l'environnement a confié à Mme Huguette Bouchardeau, ancien ministre, une mission de réflexion et de propositions pour une réforme des enquêtes publiques. Les conclusions de cette mission seront rendues d'ici à la fin de l'année 1993. Elles devraient servir de base à des mesures d'ordre législatif et réglementaire dans le courant de l'année 1994.
- page 1906
Page mise à jour le