Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 12/08/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie quelles suites le Gouvernement compte-t-il donner aux propositions de la commission présidée par M. le président du Conseil économique et social concernant notamment l'abaissement du coût du travail pour les entreprises ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/10/1993
Réponse. - Parallèlement aux actions que le Gouvernement va entreprendre, le Premier ministre a souhaité disposer d'une réflexion approfondie sur le fait que la société française crée moins d'emplois que les autres pays. Recenser les phénomènes de toute nature qui vont à l'encontre de la création d'emplois, en prendre la mesure et proposer les réformes et les remèdes qu'un tel état de fait appelle, telles sont les missions qui ont été confiées par le Premier ministre à la commission présidée par M. Matteoli, président du Conseil économique et social. Le travail de la commission, dont les conclusions viennent d'être rendues publiques dans le cadre d'un rapport d'étape, a alimenté les réflexions qui ont présidé à l'élaboration de l'avant-projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Le ministre du travail vient de présenter officiellement le projet gouvernemental, qui s'inspire de propositions de la commission présidée par M. Matteoli. En matière d'abaissement du coût du travail, le projet affirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort entrepris en matière d'allègement des charges des entreprises. La budgétisation des cotisations d'allocations familiales, dont le processus a été amorcé lors de la loi du 27 juillet 1993, sera progressivement étendue aux salaires plus élevés comme le recommande la commission : à l'horizon de 1998, tous les salaires inférieurs à 1,50 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) seront exonérés de cotisations d'allocations familiales et les salaires compris entre 1,50 fois et 1,60 fois le SMIC seront assujettis à une cotisation réduite de moitié. Le gouvernement s'accorde un temps de réflexion supplémentaire pour étendre le processus de fiscalisation à d'autres charges patronales ; dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi quinquennale, un rapport sera présenté au Parlement portant sur les conséquences, notamment sur l'emploi, de l'exonération des obligations des employeurs en matière de versement de cotisations ou de diverses contributions obligatoires.
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