Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 12/08/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles réflexions lui inspire le constat établi par l'OCDE concernant les causes et les conséquences du chômage de longue durée ? Le Gouvernement envisage-t-il de modifier dans ces domaines les règles actuelles ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/07/1994
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire relative au constat établi par l'OCDE concernant les causes et les conséquences du chômage de longue durée appelle les remarques suivantes. Le rapport intérimaire du secrétaire général de l'OCDE pour 1993 relève que c'est dans l'Union européenne que le problème du chômage de longue durée se pose avec le plus d'acuité. Environ la moitié des chômeurs de l'Union européenne sont restés sans emploi pendant douze mois ou plus en 1992, contre 11 p. 100 en Amérique du Nord. De surcroît, la fréquence élevée du chômage de longue durée dans les pays de l'Union européenne est associée à de faibles taux d'entrée au chômage alors que l'OCDE observe le rapport inverse faible fréquence du chômage de longue durée et taux élevés d'entrée au chômage en Amérique du Nord. Ce constat s'applique à la France où le chômage de plus d'un an d'ancienneté a augmenté de manière continue tout au long de l'année 1993, à un rythme plus rapide que l'ensemble des demandeurs d'emploi (p 22,5 p. 100 en un an contre p 10,5 p. 100 l'année précédente). Face à cette situation, le Gouvernement a, dès son arrivée, mis en oeuvre toute une série de mesures pour infléchir l'évolution du chômage de longue durée et notamment dans le cadre de la loi quinquennale sur l'emploi. Ces dispositions font écho aux préoccupations du rapport intérimaire de l'OCDE et rejoignent les principales propositions du Livre blanc de l'Union européenne " Croissance, compétitivité, emploi ". Après l'adoption de mesures d'urgence dès l'été 1993, sous forme de primes à l'embauche de jeunes en difficulté et de demandeurs d'emploi de longue durée, le renforcement de la politique de lutte contre l'exclusion du marché du travail s'est traduit, dans le cadre de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, par un ensemble de dispositions : prolongation des durées d'exonération auxquelles ouvrent droit les contrats de retour à l'emploi (CRE), contribuant ainsi à améliorer l'insertion des demandeurs d'emploi de longue durée dans l'entreprise ; simplification et développement des actions de formation en direction des demandeurs d'emploi de longue durée, avec la mise en place du stage d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) ; recentrage du dispositif des contrats emploi solidarité (CES) sur les publics prioritaires de la politique de l'emploi. Il s'agit simultanément de parvenir à stabiliser l'insertion de ceux des demandeurs d'emploi qui rencontrent les plus grandes difficultés d'insertion, grâce au dispositif des contrats emplois consolidés, et d'accroître les possibilités, pour ceux qui sont le moins éloignés de l'emploi, de rejoindre le secteur marchand, notamment grâce au développement des emplois dans les services. Conformément à l'objectif du Livre blanc d'aménager le temps de travail tant pour prévenir les licenciements et l'exclusion qui en résulte, que pour cré er des emplois, diverses mesures sont actuellement mises en oeuvre qui visent à accroître le nombre d'emplois pour un niveau donné de production : accroissement de l'incitation financière au développement du temps partiel et élargissement de cette notion de temps partiel, notamment par l'annualisation du temps de travail ; réduction des incitations financières au développement des heures supplémentaires ; incitation, à titre expérimental, à développer les accords d'entreprises prévoyant une réduction de la durée collective du travail couplée à une embauche et à une réduction de salaire. La politique de création d'emplois peu qualifiés préconisée par le Livre blanc a été intensifiée en France depuis six mois avec la budgétisation progressive des cotisations d'allocations familiales qui pèsent sur les charges des entreprises, en élargissant chaque année pendant cinq ans le seuil de rémunération déclenchant l'exonération. A terme, en 1998, tous les salaires inférieurs à un SMIC et demi seront exonérés de cotisations d'allocations familiales et ceux compris entre 1,5 et 1,6 fois le SMIC seront assujettis à une cotisation réduite de moitié. L'effectif concerné représentera la moitié des salariés du secteur marchand de notre économie, soit environ sept millions d'entre eux. La préoccupation de la création de nouveaux emplois et de nouvelles activités, exprimée par le Livre blanc, correspond à un axe fort de la politique française de l'emploi. Outre l'élargissement des mesures d'exonération des charges sociales patronales de 30 p. 100 pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié, ainsi que l'extension du champ des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises, il va être prochainement mis en oeuvre un " chèque-service " qui permettra d'assurer la rémunération des salariés qui effectuent des services occasionnels aux particuliers, en satisfaisant à toutes les obligations légales des employeurs. Ce chèque représente une simplification importante de l'ensemble des procédures administratives auxquelles sont soumis les employeurs à domicile. On en escompte de ce fait une incitation importante au développement des services aux ménages. L'objectif du Livre blanc du renforcement du rôle des services pour l'emploi trouve un écho dans la volonté d'améliorer l'efficacité des missions de l'ANPE dans le cadre du renouvellement du contrat de progrès sur cinq ans avec l'Etat visant à affiner les services d'orientation et de placement offerts aux demandeurs d'emploi, aux chômeurs de longue durée et aux jeunes. En particulier, afin de mieux appréhender les réalités locales, ce contrat se décline à l'échelon régional, où le partenariat entre l'Etat, les élus et les partenaires sociaux se trouve renforcé. De plus, en 1994, la rationalisation, la simplification et la coordination des structures d'intervention à l'échelon infradépartemental en direction des jeunes seront renforcées par la création d'instances de prise en charge unifiées, les " espaces accueil jeunes ". ; d'emplois peu qualifiés préconisée par le Livre blanc a été intensifiée en France depuis six mois avec la budgétisation progressive des cotisations d'allocations familiales qui pèsent sur les charges des entreprises, en élargissant chaque année pendant cinq ans le seuil de rémunération déclenchant l'exonération. A terme, en 1998, tous les salaires inférieurs à un SMIC et demi seront exonérés de cotisations d'allocations familiales et ceux compris entre 1,5 et 1,6 fois le SMIC seront assujettis à une cotisation réduite de moitié. L'effectif concerné représentera la moitié des salariés du secteur marchand de notre économie, soit environ sept millions d'entre eux. La préoccupation de la création de nouveaux emplois et de nouvelles activités, exprimée par le Livre blanc, correspond à un axe fort de la politique française de l'emploi. Outre l'élargissement des mesures d'exonération des charges sociales patronales de 30 p. 100 pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié, ainsi que l'extension du champ des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises, il va être prochainement mis en oeuvre un " chèque-service " qui permettra d'assurer la rémunération des salariés qui effectuent des services occasionnels aux particuliers, en satisfaisant à toutes les obligations légales des employeurs. Ce chèque représente une simplification importante de l'ensemble des procédures administratives auxquelles sont soumis les employeurs à domicile. On en escompte de ce fait une incitation importante au développement des services aux ménages. L'objectif du Livre blanc du renforcement du rôle des services pour l'emploi trouve un écho dans la volonté d'améliorer l'efficacité des missions de l'ANPE dans le cadre du renouvellement du contrat de progrès sur cinq ans avec l'Etat visant à affiner les services d'orientation et de placement offerts aux demandeurs d'emploi, aux chômeurs de longue durée et aux jeunes. En particulier, afin de mieux appréhender les réalités locales, ce contrat se décline à l'échelon régional, où le partenariat entre l'Etat, les élus et les partenaires sociaux se trouve renforcé. De plus, en 1994, la rationalisation, la simplification et la coordination des structures d'intervention à l'échelon infradépartemental en direction des jeunes seront renforcées par la création d'instances de prise en charge unifiées, les " espaces accueil jeunes ".
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