Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 12/08/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mesure prise, dans le collectif budgétaire, d'augmenter de vingt-huit centimes la TIPP frappant le gazole utilitaire. Cette augmentation risque d'entraîner de lourdes répercussions financières pour les entreprises de transport. Il lui demande s'il est possible de prévoir une mesure spécifique d'accompagnement pour les entreprises de transports routiers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges qui va résulter pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Cependant, les taux appliqués en France doivent tenir compte de ceux pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter les distorsions de concurrence. Or, l'examen des taux d'accise sur le gazole dans les différents Etats membres de la communauté européenne montre que la France se situe sensiblement au niveau de la moyenne communautaire. On observe par ailleurs, que l'écart de taxation existant en faveur du gazole par rapport aux essences est un des plus élevés d'Europe. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises (TTC) supérieurs de seulement dix centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 en 1990 et 1993, 50 p. 100 en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui en toute équité doit être supporté par tous. L'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socioprofessionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la conjoncture que nous connaissons. Néanmoins, pour tenir compte des délais nécessaires aux transporteurs routiers pour répercuter intégralement la présente hausse, le Gouvernement a décidé de reporter la date d'application de la hausse de la TIPP sur le gazole au 21 août 1993.
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