Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 12/08/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre du budget sur la distinction anormale faite en matière de TVA en cas de transfert de biens entre les départements d'outre-mer et la métropole. En effet, le taux applicable dans les DOM étant inférieur à celui pratiqué en métropole, la différence est due lorsque le produit, acheté dans un ce ces départements, est exporté en métropole. En revanche, les marchandises pour lesquelles la TVA a été acquittée en métropole ne donnent pas lieu, lorsqu'elles sont introduites dans un DOM, au remboursement du différentiel entre les deux taux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager de mettre un terme à cette différence de régime et permettre ainsi de bénéficier du taux de TVA en vigueur dans le département où est importé le bien.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/12/1993
Réponse. - L'article 3 de la directive 77-388/CEE du 17 mai 1977 modifiée exclut les départements d'outre-mer du territoire fiscal de la France. Cette exclusion a pour conséquence l'application du régime des exportations/importations aux opérations effectuées entre les départements d'outre-mer et la métropole. Les opérations entre assujettis à la TVA sont donc effectuées hors taxe. En revanche, les biens acquis toutes taxes comprises par des particuliers devraient, en droit strict, supporter une double imposition en cas de transport entre la métropole et les départements d'outre-mer lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier des franchises douanières. Pour résoudre cette difficulté, l'administration a mis en place un dispositif qui permet d'éviter que les biens importés ne supportent à la fois les taux métropolitains et les taux applicables dans les départements d'outre-mer. En effet, la base d'imposition des biens est constituée, à l'importation, par leur valeur diminuée du montant de la taxe qui est encore incluse (TVA rémanente). La TVA due à l'importation est calculée en appliquant à la base d'imposition le taux métropolitain ou du département d'outre-mer, selon le cas, et en soustrayant de ce dernier résultat le montant de la TVA rémanente. Les taux métropolitains étant plus forts que les taux appliqués dans les départements d'outre-mer, il s'ensuit qu'à l'importation en métropole une TVA correspondant au différentiel de taxe doit être perçue, alors qu'à l'importation dans les départements d'outre-mer la TVA rémanente est toujours supérieure au montant de la taxe due. Les particuliers, en tant que consommateurs finals, ne peuvent pas prétendre au remboursement de cette TVA rémanente. Ce mécanisme est une mesure favorable aux administrés. Sa remise en cause ne pourrait qu'aboutir à un retour au droit commun et donc à une double taxation comme il est exposé ci-dessus.
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