Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 12/08/1993
M. Henri Belcour attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés rencontrées par les mutuelles étudiantes régionales dans le cadre de la gestion du régime étudiant de sécurité sociale. Il s'avère en effet que ces organismes mutualistes régionaux ont reçu des pouvoirs publics 235 francs par étudiant affilié en 1992, ce qui représente un niveau de subvention inférieur à celui dispensé à l'autre mutuelle spécifique à la gestion de ce régime, la MNEF. Aussi, le réseau mutualiste étudiant régional, qui a décidé de se regrouper au sein d'une structure commune, demande l'égalité de traitement dans le calcul des remises de gestion. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer comment expliquer une telle disparité de financement pour des organismes mutualistes gérant une activité identique dans des conditions identiques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993
Réponse. - Le précédent gouvernement a en effet souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants. Les grandes lignes du nouveau dispositif fixé dans l'arrêté du 31 mars 1992 (JO du 3 avril 1992) sont les suivantes : l'application aux mutuelles d'étudiants, à partir de 1992, des dispositions du contrat pluriannuel que les ministères de tutelle ont passé avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (les évolutions retenues pour la gestion administrative des caisses primaires d'assurance maladie leur seront appliquées) ; une prise en compte de l'évolution annuelle de leurs ressortissants ; un apurement définitif des exercices de 1989 à 1991 par une évolution rétroactive du taux de remises de gestion de 6 p. 100 pour 1989, 6 p. 100 pour 1990 et 8 p. 100 pour 1991 en application de l'arrêté du 5 novembre 1985. L'entrée en vigueur de cette réforme a entraîné l'abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1985 à compter du 1er janvier 1992. Cette réforme doit permettre aux mutuelles d'étudiants de faire face à l'augmentation des effectifs étudiants, tout en assurant la maîtrise des coûts de gestion par leur intégration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAM et l'Etat. Par ailleurs, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a dégagé une somme de 13 millions de francs au profit des mutuelles régionales, qui a permis de rééquilibrer la répartition des remises de gestion entre les mutuelles. Dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort exceptionnel a donc été consenti en 1993, et il paraît difficilement envisageable d'augmenter encore le montant global des remises de gestion. Cependant, un audit est actuellement en cours, dont les conclusions seront rendues prochainement, qui doit permettre de mieux connaître les coûts de gestion du régime obligatoire pour les mutuelles étudiantes.
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