Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/08/1993
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la santé si le Gouvernement envisage d'adapter les dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Sans contester la nécessité de renforcer la prévention du fléau social que constitue l'alcoolisme, il constate que la diminution régulière de la consommation de vin, qu'il s'agisse des vins de consommation courante ou des vins à appellation d'origine contrôlée, démontre que le vin ne saurait être appréhendé, par la législation sur la publicité, sur le même plan que d'autres boissons alcoolisées dont la consommation continue de progresser. Il conviendrait dès lors d'amender la loi du 10 janvier 1991 précitée, afin de prévoir des dispositions spécifiques au vin. Il souligne les initiatives engagées depuis plusieurs années par la profession viti-vinicole pour développer une publicité informative, incitant à une consommation qualitative et modérée du vin. Il lui indique que quatre propositions de loi, émanant des différents groupes politiques, ont été déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat afin d'adapter aux spécificités du vin les dispositions de la loi du 10 janvier 1991.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme fait actuellement l'objet d'une réflexion et d'une concertation suivies avec les différents partenaires intéressés, en particulier les professionnels de la filière vini-viticole. Il s'agit de parvenir à dégager à ce propos, un consensus qui permette de respecter les impératifs de santé publique, tout en tenant compte des réalités économiques des secteurs concernés.
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