Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/08/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'inquiétude des coopératives d'expansion et de répartition pharmaceutiques (CERP) et des fournisseurs privés de matériel médical devant les prêts gratuits de fauteuils roulants, cannes anglaises, etc., effectués par certaines caisses primaires d'assurance maladie. Outre le fait qu'il n'est pas dans la vocation des CPAM de se substituer aux fournisseurs privés, ces derniers sont particulièrement inquiets de la dérive ainsi amorcée. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir redéfinir avec précision les missions des CPAM.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Les problèmes de légalité, d'atteinte à l'équité dans la concurrence, de qualité et de prix du service rendu que soulève la mise en place et la gestion de l'appareillage par certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) font actuellement l'objet d'études approfondies dans plusieurs instances. Des centres de prêt d'appareillage aux assurés sociaux ont été créés soit sur les fonds d'action sanitaire et sociale des organismes d'assurance maladie, soit sous la forme d'association type loi de 1901. Ces services de mise à disposition de matériel aux assurés concernant, d'une part, les matériels et produits inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), qui sont en principe délivrés en officine ou par des fournisseurs agréés, et, d'autre part, un certain nombre de matériels pour handicapés non encore inscrits au TIPS et de ce fait non pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les centres de prêt d'appareillage aux assurés remplissant ici une fonction d'action sociale, ces matériels étant le plus souvent coûteux. Seule la délivrance à titre gratuit d'appareils inscrits au TIPS pourrait être considérée comme une atteinte au principe de libre concurrence. Le conseil de la concurrence a été saisi plusieurs fois à ce sujet et ne s'est jamais formellement prononcé sur le caractère illégal de ces centres de prêt d'appareillage. Dans l'attente des conclusions de ces études, il a été décidé de refuser la création ou l'extension de tels centres lorsqu'il était constaté le non-respect de ces principes.
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