Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 05/08/1993
M. André Vezinhet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'il est dans ses intentions, dans le cadre d'une probable réforme de la DGF, d'introduire un système de péréquation au profit des grandes villes dont les charges, créées par la contrainte sont par habitant près de trois fois supérieures à celles des moyennes communales constatées. Il souhaite également qu'il lui précise s'il entend faire droit à la demande de nombreux maires de grandes villes d'intégrer les logements sociaux universitaires dans la catégorie des logements sociaux retenus pour le calcul de la DGF et DSU, la prise en compte des chambres en cité universitaire et résidence pour étudiants entraînerait pour la ville de Montpellier une majoration de ces dotations d'environ 10 milliards de francs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/11/1993
Réponse. - La réforme de la dotation globale de fonctinnement (3DGF), telle qu'elle a été présentée par le Gouvernement au comité des finances locales le 22 juillet 1993, conformément aux instructions fixées par le Premier ministre lors du CIAT du 12 juillet 1993 vise à redonner au principal concours financier de l'Etat les marges de manoeuvre suffisantes pour permettre une aide significative en direction de deux espaces cibles des actions d'aménagement du territoire auxquelles de DGF peut contribuer. Il s'agit d'une part, des communes rurales menacées de désertification et, d'autre part, des quartiers de certaines agglomérations qui connaissent des phénomènes d'exclusion. Compte tenu des marges de manoeuvre disponibles dans une période économique difficile, le Gouvernement souhaite qu'une sélection s'opère dans la péréquation des richesses. Dans ce cadre, le souci de la situation des grandes villes qui anime l'honorable parlementaire sera pris en compte par la réforme de la DGT. D'une part, la globalisation de l'ensemble des fractions et des concours particuliers de la DGF dans une vocation forfaitaire consolidera les attributions ainsi versées en 1993 et, notamment, la dotation ville-centre attribuée spécifiquement aux grandes villes ainsi que la dotation de garantie minimale de progression, particulièrement protectrice pour les grandes villes. D'autre part, le mécanisme de minoration de la garantie minimum de progression qui touchait certaines grandes villes et permettait de financer pour partie la dotation de solidarité urbaine (DSU), disparaîtrait. Enfin, le maintien de la DSU, en augmentation significative, s'accompagnerait d'un élargissement du nombre de communes éligibles par une meilleure prise en compte des situations particulières, ce dont devrait bénéficier la plupart des grandes villes qui recevaient déjà le quart de cette dotation. S'agissant des logements universitaires, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'ils sont déjà recensés pour l'éligibilité à la DSU par la voie des aides personnalisées au logement versées aux étudiants. S'ils devaient être assimilés à des logements sociaux, une équivalence devrait être trouvée qui tienne compte de leur faible taux d'occupation. Ainsi, 130 000 lits recensés au plan nationale équivaudraient à 32 000 logements sociaux et ceux du campus de Montpellier à environ 1300. A droit constant, la mesure serait donc d'un impact négligeable. En outre, les aménagements proposés par le Gouvernement concernant l'éligibilité à la DSU ainsi que la consolidation de la fraction logements de la dotation de compensation de la DGF rendraient inutile la modification complexe demandée par l'honorable parlementaire.
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