Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 05/08/1993
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 septembre 1982, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. Ces deux articles concernent les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui, partis d'Afrique du Nord, ont successivement libéré la Corse puis débarqué en Italie et sur la Côte d'Azur, libérant ainsi la France de l'occupation nazie. Une commission interministérielle de reclassement, créée par un décret du 22 janvier 1985 et présidée par un conseiller d'Etat, a été chargée d'étudier les 4 000 dossiers présentés par des anciens combattants et victimes de guerres rapatriés d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Or si cette commission fonctionne normalement depuis environ deux ans, les problèmes les plus sérieux existent en amont et en aval de cette commission. En amont près de 1 000 dossiers restent sans instruction dans certaines administrations alors que toutes savent parfaitement comment instruire les dossiers. En aval, alors que plus de 400 dossiers ont donné lieu à un avis favorable circonstancié de la commission de reclassement, seuls 150 dossiers ont donné lieu à la rédaction d'un arrêté de reclassement. Cette situation reflétant un manque certain de considération voire un mépris affiché à l'égard des anciens combattants rapatriés, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin : 1o d'obtenir de toutes les administrations défaillantes (agriculture, équipement, défense, Office national des forêts, etc.) l'envoi de tous leurs dossiers à la commission de reclassement avant le 31 décembre 1993 ; 2o d'obtenir avant le 31 décembre 1993 l'intervention de 250 arrêtés de reclassement attendus parfois depuis plus de dix ans par des rapatriés septuagénaires ayant appartenu aux ministères de l'agriculture, des affaires sociales, de l'intégration, des finances, de la justice, des PTT, des transports, etc. ; 3o de ne pas entraver le fonctionnement satisfaisant à ce jour des commissions de reclassement.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre Mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 ont procédé à l'examen de 2 784 dossiers depuis leur création. Les commissions ont déjà examiné 344 dossiers en 6 réunions depuis le début de l'année 1993. Actuellement le secrétariat des commissions administratives de reclassement détient 450 dossiers en instance. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux réunions interministérielles se sont déjà tenues avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problèmes touchant notamment à la méthodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accélérer le traitement. C'est ainsi qu'il a été décidé : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement ; que les dossiers renvoyés et les 900 dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient présentés par les services aux commissions administratives de reclassement, dans les délais les plus brefs. De plus, une relance systématique sera désormais effectuée auprès des administrations. Une circulaire est en cours de préparation à ce sujet. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiqués par les ministères, 174 arrêtés de reclassement ont été signés et 115 arrêtés sont en cours. Les arrêtés déjà signés se répartissent comme suit : nota voir tableau p.1850
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