Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/08/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la récente initiative de la chambre de commerce et d'industrie de Cholet, qui a décidé d'accorder des primes aux accédants à la propriété du département (La Lettre de l'Expansion, 19 juillet 1993, n° 1167). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle susceptible de relayer nationalement cette initiative.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/10/1993
Réponse. - Le Gouvernement vient de mettre en place un plan en faveur du logement qui a fait l'objet notamment de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993. Ce dispositif, pour lequel l'Etat a dégagé une enveloppe de plus de 6 milliards de francs, doit permettre tout à la fois de soutenir l'activité du bâtiment et de répondre aux besoins de logements des Français. Ce plan comporte plusieurs mesures en faveur de l'accession à la propriété : Le nombre de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) a été porté de 35 000 à 55 000 en 1993. Le taux d'intérêt a été minoré à 7,7 p. 100 (au lieu de 8,97 p. 100), puis à 6,95 p. 100. Les plafonds de ressources sont relevés de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II et de 10 p. 100 en zone III. Les plafonds de prêts ont été revalorisés de 20 p. 100 en zone I, de 10 p. 100 en zone II et de 3 p. 100 en zone III. Les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) contribuent également au succès de ce plan dans le domaine de l'accession à la propriété. A cette fin, le 1er septembre dernier, a été signée avec les partenaires sociaux une convention qui prévoit un accroissement important des compléments de financement apportés par les organismes collecteurs aux salariés contractant un PAP ou un prêt d'accession sociale (PAS), qui est un prêt conventionné garanti par l'Etat. Entre le 1er septembre 1993 et le 1er septembre 1994, ces accédants pourront obtenir, en premier lieu, un prêt de 110 000 F dans l'agglomération parisienne (zone I), 90 000 F dans les agglomérations de province (zone II) et 70 000 F dans le reste du territoire. A ces prêts s'ajoute, soit un complément de prêt de 50 000 F en zone I et de 30 000 F dans le reste du territoire, avec un différé d'amortissement de 10 ans, soit une prime non remboursable de 25 000 F en zone I et de 15 000 F dans le reste du territoire. Cette dernière est destinée à compléter l'apport personnel et pourra être prise en compte dans la limite de 3 p. 100 du coût de l'opération au titre de l'apport personnel exigé des accédants qui souscrivent un PAP. Les prêts seront consentis à des taux n'excédant pas 2,5 p. 100.
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