Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du budget de lui préciser ses intentions concernant la réduction éventuelle du taux de TVA de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 sur le traitement des déchets, réduction qui avait fait l'objet d'engagements, sans doute présomptueux, de son prédécesseur, mais que vient de lui rappeler, au nom des élus locaux, l'association des maires de France.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Contrairement aux autres services publics locaux, le service des ordures ménagères, dès lors qu'il est dans la plupart des cas financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n'est généralement pas assujetti à la TVA. L'application du taux réduit bénéficierait donc essentiellement aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer pour leur compte le traitement des ordures ménagères et non aux collectivités qui assurent intégralement le service des ordures ménagères sans recourir à un sous-traitant. Cette mesure présenterait donc l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du sezrvice des ordures ménagères. En tout état de cause, elle ne peut, compte tenu du contexte budgétaire être retenue dans l'immédiat, son coût étant évalué au minimum à 500 millions de francs.
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