Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre de l'environnement de prendre en compte les spécificités de la culture betteravière dans l'application nationale de la directive communautaire sur les nitrates. En particulier, il lui demande de bien vouloir étudier une réglementation adaptée concernant les dates d'interdiction d'apport de fertilisants azotés envisagées dans le cadre du code des bonnes pratiques agricoles. Il conviendrait, en effet, d'éviter de mettre en péril les producteurs de betteraves ainsi que le fonctionnement des sucreries et distilleries par des mesures appliquées de manière trop brutale.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur la nécessité de prendre en compte les spécificités de la culture betteravière dans l'application nationale de la directive communautaire sur les nitrates. Au plan national, les représentants des organisations professionnelles agricoles ont été largement associés, à travers le comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates notamment, à la négociation de la directive européenne sur les nitrates ainsi qu'aux travaux de transcription de cette directive en droit français. Les dispositions prises dans l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles se sont très largement appuyées sur les propositions du CORPEN. Le cas de la betterave sucrière a été pris en compte, en particulier au niveau de recommandations concernant les dates d'apports d'engrais minéraux de synthèse. La réglementation de l'épandage des vinasses dans les zones vulnérables sera arrêtée dans les programmes d'action dont le contenu sera défini sur des bases agronomiques objectives. En réduisant la fertilisation azotée de près de 30 p. 100 en quinze ans, les planteurs de betteraves ont montré qu'ils savent rapidement intégrer les acquis de la connaissance agronomique. Ce progrès doit maintenant se poursuivre en veillant à la bonne valorisation des vinasses.
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