Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des planteurs de betteraves. Le gel du prix de base de ce produit en monnaie nationale, pour la troisième année consécutive, et la déprime des cours mondiaux ont un impact très négatif sur les revenus de ce secteur. La profession a exprimé, en conséquence, diverses propositions qui visent à améliorer cette situation sans avoir un impact budgétaire trop lourd : 1o l'intensification du contrôle des réceptions de betteraves, dans le cadre de la réglementation de 1964 en vigueur, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est vivement requise ; 2o l'égalisation des règles de production et de détermination des cotisations sur tous les édulcorants caloriques d'origine agricole (notamment le glucose), concurrent du sucre, tiendrait mieux compte de l'unité économique du marché. De même, dans le cadre des négociations communautaires, il serait souhaitable de voir affichées les volumes de sirop d'inuline qui seront mis sous quota ; 3o la suppression de la redevance " Frais de traitement " des eaux de presse des pulpes serait perçue comme une indispensable étape dans l'allégement des charges des producteurs, de même qu'un nouveau progrès dans le démantèlement de la taxe BAPSA ; 4o dans le cadre des négociations du GATT, toute remise en cause des exportations de sucre financées par les producteurs menacerait l'équilibre même du secteur. Par ailleurs, il serait heureux que les cotisations à la production ne soient pas considérées comme des subventions à l'exportation, alors que des dispositifs d'effet analogue, utilisés par des pays concurrents, échappent à toute critique. Il le remercie de bien vouloir procéder à l'étude de ces revendications et de lui préciser sa positions à leur sujet.
- page 1304
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Aux questions posées par l'honorable parlementaire, les réponses suivantes peuvent être apportées : 1o La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes va intensifier les contrôles des réceptions de betteraves en usine comme cela a été convenu après concertation interministérielle. 2o L'égalisation des règles de production et de cotisation frappant tous les édulcorants caloriques d'origine agricole est appliquée aux édulcorants directement concurrents du saccharose, c'est-à-dire à ceux qui lui sont totalement substituables, ce qui n'est pas le cas du glucose. Par contre, le sirop d'inuline, produit récent, va être mis sous quota puisque le principe en a été récemment arrêté par le conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté. 3o La redevance " frais de traitement " des eaux de presse des pulpes est une charge générale qui frappe toutes les sources de pollution. La répartition de cette charge, tout comme les conditions de réception des betteraves en usine, relève des relations contractuelles qui sont traditionnellement fortes dans l'économie sucrière. Elle relève de la compétence du comité interprofessionnel des plantes saccharifères. Soucieux d'alléger les charges pesant sur les productions agricoles, le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite poursuivre le démantèlement de la taxe BAPSA assise sur les betteraves livrées en sucrerie. 4o La France regrette que la commission ait accepté, dans le cadre des négociations du GATT, que les cotisations payées par les producteurs servant à financer les restitutions à l'exportation de sucre soient considérées comme des subventions à l'exportation, ce qui n'est pas le cas des soutiens apportés aux organismes de vente de certains grands pays producteurs. Aussi nos représentants dans ces négociations sont-ils attentifs à ce que la clause de sauvegarde prévue à l'égard d'éventuelles importations de sucre en provenance des pays tiers soit clairement définie dans le dispositif du GATT pour ne pas donner lieu à des contestations ultérieures.
- page 1715
Page mise à jour le