Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 05/08/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'opportunité d'envisager une réforme du mécanisme actuel de calcul des droits d'auteur perçus par la SACEM, à l'occasion des manifestations et des fêtes organisées par les communes, au cours desquelles sont diffusées publiquement des oeuvres musicales. Si le système actuel mis en place dans le cadre d'une convention entre la SACEM et l'association des maires de France fonctionne globalement dans de bonnes conditions, il paraît vivement souhaitable que soient pris en compte, dans le calcul des droits d'auteur restant à la charge des communes, des critères tels que le nombre d'habitants de la commune, l'importance de son activité touristique et le nombre des fêtes officielles qui y sont organisées. En effet, le mécanisme en vigueur aujourd'hui a pour effet de pénaliser les petites communes ayant une forte activité d'animation touristique. En conséquence, il lui demande de quelle façon il envisage de prendre en compte cette proposition.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit (art. L. 123-1) et de revoir une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de celle-ci (art. L. 131-4). Conformément à ces principes, les conditions d'autorisation de la SACEM varient selon la nature et les modalités d'organisation de chaque séance musicale et prévoient, notamment pour les séances au cours desquelles les oeuvres musicales jouent un rôle important, l'application d'un pourcentage soit sur les recettes réalisées, soit sur les dépenses engagées, dès lors que celles-ci s'avèrent supérieures aux recettes. Ces modalités respectent les dispositions de l'article L. 132-21 du même code qui permettent aux communes de bénéficier d'une réduction sur les redevances de droits d'auteur pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques. Allant au-delà des strictes obligations fixées par la loi, la SACEM a souhaité prendre en compte le rôle spécifique des municipalités, notamment en milieu rural. C'est ainsi que cette société, comme le rappelle l'honorable parlementaire, a conclu le 3 juillet 1986 un nouveau protocole d'accord avec l'Association des maires de France (AMF). Cet accord a pour objet, d'une part, de régir les réductions applicables à toutes les communes (25 p. 100), d'autre part, de prévoir des dispositions supplémentaires pour les municipalités affiliées à l'AMF afin d'encourager la vie culturelle dans les communes de faible importance. Elles concernent l'extension des réductions aux fêtes à caractère social (c'est-à-dire aux séances sans recette, offertes à certaines catégories spécifiques d'habitants de la commune, telles que personnes du 3e âge, enfants des écoles, chômeurs...), l'application sur le montant du budget des dépenses engagées d'une franchise (de 1 900 à 3 000 francs) et la délivrance d'une autorisation gratuite pour toutes fêtes nationales ou à caractère social ne donnant lieu à la réalisation d'aucune recette et dont le budget des dépenses est inférieur ou égal à 1900 francs. L'application de ces différentes dispositions réduit sensiblement la rémunération des auteurs par les municipalités (50 p. 100 des fêtes à caractère social, répondant à la définition du protocole, ont bénéficié d'une autorisation gratuite pour l'année 1989). Le souhait exprimé par l'honorable parlementaire de faire prendre en compte des critères tels que le nombre d'habitants de la commune, l'importance de son activité touristique et le nombre des fêtes officielles qu'elle organise pourrait conduire au versement de rémunérations différentes pour des manifestations en tous points similaires, au motif que l'une se déroulerait dans une métropole régionale et l'autre dans une commune rurale, alors même que le chiffre d'affaires et le résultat financier en seraient identiques. Afin d'éviter de telles distorsions, il paraît préférable que la société maintienne sa pratique actuelle qui, en permettant à la rémunération de l'auteur de suivre à la hausse comme à la baisse le succès des manifestations, loin de pénaliser les petites communes ayant une forte activité d'animation touristique, permet tout au contraire d'alléger sensiblement le poids du droit d'auteur pour celles d'entre elles qui organisent de petites manifestations à faible budget. Il convient d'ajouter que la SACEM intervient, par ailleurs, dans le financement de nombreuses activités culturelles contribuant ainsi au développement de la vie culturelle en zone rurale. C'est ainsi qu'en 1992 18 millions de francs ont été dépensés en faveur du spectacle vivant, au bénéfice de plus de 700 manifestations sur l'ensemble du territoire, conformément aux obligations que lui impose l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. ; 1992 18 millions de francs ont été dépensés en faveur du spectacle vivant, au bénéfice de plus de 700 manifestations sur l'ensemble du territoire, conformément aux obligations que lui impose l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.
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