Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la réforme de la tarification des télécommunications, décidée lors du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est tenu le 12 juillet à Mende. Il prend acte en se félicitant de l'introduction des " zones élargies " et de la baisse du prix des communications interurbaines. Néanmoins, le téléphone pourrait être encore plus qu'il ne l'est un équipement favorable à la décentralisation des activités, si son mode de taxation ne prenait pas en compte essentiellement le facteur distance. Aussi lui demande-t-il si en l'état actuel, il n'est pas possible d'aller plus loin dans la réforme du système de taxation téléphonique en envisageant, comme pour les tarifs postaux, un prix identique pour tout le territoire métropolitain.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ne peut que se réjouir de la satisfaction manifestée par l'honorable parlementaire devant l'annonce des mesures approuvées par le Comité interministériel d'aménagement du territoire du 12 juillet dernier. Il est évident que ces mesures vont dans le sens d'une atténuation du poids du facteur distance, prolongeant ainsi les baisses de prix effectuées depuis 1986 sur les communications au-delà de 100 kilomètres (5 baisses successives, représentant au total 33 p. 100 voire 44 p. 100 si l'on tient compte de la possibilité offerte aux abonnés professionnels de récupérer la TVA. Des étapes ultérieures devraient permettre de diminuer encore le poids de la distance dans la tarification du service téléphonique, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire. Un tarif identique pour tout le territoire métropolitain n'est pas actuellement prévu. Une telle perspective pourrait rencontrer des difficultés de mise en oeuvre, compte tenu des orientations communautaires qui conduisent à privilégier la prise en compte des coûts réels. De plus, l'opportunité économique d'une tarification unique n'apparaît pas certaine. Aussi conviendra-t-il de replacer un tel projet dans le contexte économique, réglementaire et technique qui résultera des évolutions en cours de niveau français et européen.
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