Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'institution d'une réglementation homogène en faveur des clients des CCP et des banques lorsqu'à la suite d'une défaillance des systèmes informatiques, les salaires ne sont pas crédités sur les comptes. Il est tout aussi logique de prévoir la fixation de dommages-intérêts, proportionnels aux jours de retard (en tenant compte bien entendu des dates de valeur) pour ces usagers malchanceux que de sanctionner les personnes émettant des chèques sans provision. Il demande si le Gouvernement entend étudier la possibilité d'instituer des barèmes fixant des dommages-intérêts lors d'incident de virement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Le système interbancaire de télécompensation (SIT) a connu récemment des incidents provoquant l'arrêt du centre comptable et des retards dans les écritures comptables des clients des banques : particuliers ou entreprises. Pour atténuer les conséquences de ces incidents à l'égard de la clientèle, la profession bancaire, par l'intermédiaire de ses organisations professionnelles, a invité les établissements à adopter une attitude conciliante vis-à-vis des clients qui auraient pu rencontrer des difficultés résultant du dysfonctionnement du SIT en matière de dates de valeur, d'agios, de rejets et de déclarations d'interdictions bancaires. S'agissant d'incidents exceptionnels de virement, le Gouvernement ne se propose pas d'instituer un barème fixant des indemnités de dommages-intérêts.
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