Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Quelles mesures urgentes, concrètes, compte-t-il prendre pour limiter les opérations de reconversion de cultures au niveau européen ?
- page 1300
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/1994
Réponse. - La réforme de la politique agricole commune décidée en mai 1992 ne concernait pas le secteur des fruits, légumes, et de l'horticulture. Toutefois elle pourrait le toucher, indirectement, par les effets de reconversion induits par les nouvelles règles concernant les grandes cultures, notamment celles qui régissent le gel des terres. Conscients de ce danger, les pouvoirs publics ont entamé avec les producteurs français de la filière une réflexion sur les conséquences de la réforme de la PAC. Ainsi, afin d'éviter la mise en place de cultures légumières automnales à la fin de la jachère, il a d'ores et déjà été décidé que l'implantation suivante ne pourrait se faire avant le 15 août (au lieu du 15 juillet). De son côté, l'ONIFLHOR a constitué un groupe de travail associant les professionnels et l'administration, pour étudier précisément les phénomènes de diversification des producteurs de grande culture vers le secteur légumier, et éventuellement fruitier. Enfin, la discussion qui va débuter autour de la proposition de nouvelle OCM fruits et légumes que la Commission s'est engagée, à notre demande répétée, à présenter au début de l'année 1994, devra prendre en compte le nécessaire équilibre entre les diverses productions, et prendre garde aux opérations de reconversion.
- page 116
Page mise à jour le