Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Envisage-t-il la reconnaissance indispensable des interprofessions ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - L'importance des interprofessions, qui sont une soixantaine couvrant la quasi-totalité des productions animales et végétales, est d'autant plus grande que la réglementation communautaire est légère dans un secteur donné : c'est le cas des fruits et légumes et de l'horticulture. Naturellement leur avenir dépend en grande partie de la politique agricole commune. Or leurs interventions ne sont que très partiellement reconnues par la Communauté européenne. Suite à l'envoi d'un mémorandum par le gouvernement français sur ce sujet en 1985, la commission a apporté en octobre 1990 une réponse à la demande française d'une réglementation sur les organisations de filière : les interprofessions pourraient être reconnues sur base sectorielle. Le tabac a ainsi déjà fait l'objet d'un projet. La France est décidée à plaider les dossiers au plan communautaire ; cependant l'indifférence, voire l'hostilité déclarée de certains de nos partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark), attachés à une approche libérale, demeure un obstacle. La commission est de son côté particulièrement intransigeante pour ce qui est du financement de ces organismes. Enfin, les contentieux se multiplient, notamment sur la fixation des prix et la compatibilité avec l'Organisation commune de marché (OCM). Les arrêts de la Cour de justice européenne sont le plus souvent défavorables. L'objectif de maintien du statu quo implique déjà pour les interprofessions de limiter les contentieux et d'asseoir leur représentativité et leur légitimité. Il leur faut donc particulièrement motiver leurs demandes, notamment pour les problèmes de financement. Ce n'est qu'alors que l'on pourra considérer de relancer le dossier de la reconnaissance des interprofessions à Bruxelles. La prochaine discussion autour d'une nouvelle OCM fruits et légumes pourrait en être l'occasion.
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