Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Quelles mesures concrètes, urgentes compte-t-il prendre pour empêcher que des Etats " cultivent pour le retrait " ? donc pour pratiquer des prix de " retrait " différenciés et dégressifs.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - La commission des Communautés européennes, alertée par les Etats membres, a décidé d'engager une réforme de l'organisation commune de marché (OCM) fruits et légumes, qui fait actuellement l'objet du règlement CEE 1035/72. Elle doit remettre une proposition dans les prochains jours. Le mécanisme des retraits, qui est l'un des volets fondamentaux de l'OCM, fera naturellement partie de la réflexion. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a depuis quelques mois initié des consultations et recueilli des suggestions auprès des professionnels français de la filière, avec pour objectif la mise en place de mécanismes de retrait équitables. L'adoption d'un règlement pour une nouvelle OCM fruits et légumes est l'une des priorités du Gouvernement en matière agricole.
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