Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français sur le manque d'initiatives du ministère intéressé à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Quelles mesures concrètes, urgentes compte-t-il prendre pour rechercher et combattre les stratégies de contournement de la protection communautaire ? Les accords préférentiels ne doivent en aucun cas être détournés de leur vocation initiale, ni mettre en difficulté notre agriculture.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/1994
Réponse. - En dehors du régime général à l'importation, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords avec des pays tiers, principalement méditerranéens et latino-américains, qui assouplissent les conditions d'entrée de certains fruits et légumes en Europe. Ces importations préférentielles, essentielles pour les pays qui en profitent, restent cependant soumises à des mécanismes contraignants (calendriers, prix d'entrée, contingents, clauses de sauvegarde) qui protègent nos marchés. Ainsi pour la tomate, produit sensible pour nos marchés, la mise en place presque systématique du prix de référence au mois d'avril bloque, dans les faits, toutes les importations de ce produit en provenance du Maroc, qui est notre principal fournisseur. La préférence communautaire, que ces accords préservent, est donc en pratique quasi impossible à contourner. Toutefois, il est vrai qu'aussi bien les modalités prévues lors de la signature de ces accords (dans les années soixante-dix en général) que les mécanismes de l'OCM fruits et légumes (1972) sont anciens. Ils sont donc moins adaptés aux conditions de production et de consommation qui prévalent aujourd'hui sur nos marchés. C'est pourquoi le gouvernement français a insisté pour que la Commission européenne présente une proposition de révision de l'OCM fruits et légumes. Parallèlement, il a procédé à des consultations avec les professionnels de la filière. L'année 1994 devrait donc voir une nouvelle OCM fruits et légumes. Par ailleurs, la Communauté a entamé la révision des accords passés avec les pays du Maghreb, en premier lieu avec le Maroc et la Tunisie. C'est l'occasion de mettre en place un régime d'échanges, fondé sur la concertation et la complémentarité, qui profite à tous. En particulier, la communautarisation possible de nos accords bilatéraux (dits " Protocole 1-7 ") devrait soulager le marché français puisqu'elle distribuera, à terme, sur tout le territoire de la Communauté, des produits jusqu'à présent concentrés sur la France.
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