Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français sur le manque d'initiatives du ministère intéressé à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Quelles mesures concrètes, urgentes compte-t-il prendre pour mettre à plat tous les accords préférentiels conclus par chaque Etat et ceux conclus par les autorités de Bruxelles, ceci afin d'apporter plus de cohérence et de clarté dans les accords préférentiels.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/1994
Réponse. - En dehors du régime général à l'importation la Communauté a conclu un certain nombre d'accords avec des pays-tiers, principalement méditerranéens et latino-américains, qui assouplissent les conditions d'entrée de certains fruits et légumes en Europe. Ces importations préférentielles restent cependant soumises à des mécanismes (calendriers, prix d'entrée, contingents, clauses de sauvegarde) qui protègent nos marchés. Parallèlement certains Etats membres ont conservé des accords préférentiels bilatéraux : c'est notamment le cas de la France qui offre aux pays du Maghreb des contigents à droit nul ou réduit pour un certain nombre de fruits et légumes (ex : tomates ou pommes de terre). Dans ce cas précis, ces accords, dits " Protocole 1-7 ", sont annexés au traité de Rome. L'Allemagne avait conservé des accords analogues pour la banane. La révision progressive des OCM et des accords généraux conclus par la Communauté avec des pays tiers entraîne une remise à plat des différentes facilités accordées à ces pays. De plus, l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, du marché unique rend difficile le maintien des accords passés par les Etats membres puisque les produits importés à ce titre ne peuvent être mis en libre pratique dans les autres pays de la Communauté. Pour ce qui concerne les fruits et légumes, l'année 1994 devrait voir à la fois la réforme de l'OCM fruits et légumes, pour laquelle la Commission européenne s'est engagée à présenter une proposition rapidement, et la négociation de nouveaux accords avec le Maroc et la Tunisie. Leur volet agricole inclura vraisemblablement une communautarisation de nos accords bilatéraux (Protocole 1-7). Celle-ci devrait soulager le marché français puisqu'elle distribuera, à terme, sur tout le territoire de la Communauté, des produits jusqu'à présent concentrés sur la France. Quant à la banane, l'Allemagne a dû renoncer à ses accords bilatéraux à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'OCM banane, laquelle privilégie en premier lieu nos productions (DOM-TOM), puis celles des pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique), auxquels la France est liée historiquement.
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