Question de M. DUMONT Jean (Deux-Sèvres - RI) publiée le 05/08/1993
M. Jean Dumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation alarmante de nombre de petites entreprises rurales dont les petits " garages " agents automobiles ou de machines agricoles et vendeurs de carburants. L'ensemble de ces entreprises ne bénéficie pas, en particulier pour leurs investissements professionnels, de la bonification d'intérêts accordée aux exploitations agricoles. Compte tenu de leur très faible marge bénéficiaire, nombre de ces entreprises vont vers la fermeture pure et simple. Ne pourrait-on pas, dans ces conditions, les assimiler aux exploitations agricoles et leur permettre ainsi, quelque soit l'âge du demandeur (car pour eux, il faudrait parler de postretraite plutôt que de préretraite) de bénéficier de ces dispositions pour leurs investissements professionnels ?
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les prêts bonifiés sont uniquement réservés au financement de quelques opérations strictement délimitées de certains exploitants agricoles et artisans qualifiés. Les petits garages ruraux peuvent en bénéficier pour leur activité de réparation de machines agricoles et de véhicules automobiles sous la réserve que leur dirigeant ait la reconnaissance de la qualité d'artisan ou de maître artisan définie par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et que les investissements à financer soient liés à une création, à une reprise ou à une modernisation technologique de l'entreprise ou encore à un développement de son effectif en salariés permanents ou en formation (arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1993). Les taux des prêts bonifiés à l'artisanat varient de 7,10 à 7,45 p. 100 selon les établissements de crédit, à compter du 1er janvier 1994. En dehors de ces cas précis, les pouvoirs publics se sont attachés à développer des procédures permettant de faire bénéficier, notamment aux entreprises du secteur des métiers, de crédits à taux préférentiels, à taux inférieur aux taux de marché : prêts adossés à des ressources dont la collecte est stimulée par un avantage fiscal, les PBE/Codevi aux taux de 7,70 à 8,25 p. 100 actuellement, et prêts à taux réglementés, les prêts conventionnés à l'artisanat au taux de 8,35 à 8,70 p. 100 à compter du 1er janvier 1994. Ces derniers prêts peuvent être accordés par les établissements de crédit adjudicataires de prêts bonifiés à toutes les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers quel que soit l'objet financé sans plafonnement réglementaire de montant. L'accès à ces financements peut être facilité par l'intervention de sociétés de caution mutuelle professionnelles, spécialisées dans le secteur de l'automobile en particulier, ou interprofessionnelles, voire par celle de SOFARIS dans le cadre de fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents constitués en juillet 1993. Par ailleurs, dans le cadre de l'" opération 1 000 villages ", des possibilités de subventions ont été ouvertes aux commissions départementales d'adaptation du commerce rural pour lutter contre la désertification du monde rural par l'encouragement d'installations multiservices. Enfin, s'agissant de vendeurs de carburants, le comité professionnel de la distribution des carburants, alimenté par une taxe parafiscale spécifique sur ces produits, instruit les demandes d'aides à l'investissement, à la restructuration, au départ ou au maintien de la desserte. Celles-ci peuvent représenter jusqu'à 50 p. 100 du montant hors taxes des investissements subventionnables, avec un plafond de 120 000 francs, et sont destinées à soutenir ces entreprises dans toutes leurs composantes, dès lors que la vente de carburant représente plus de 10 p. 100 de leur chiffre d'affaires, afin qu'un maillage géographique suffisant soit assuré sur tout le territoire.
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