Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait fait la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Le constat a malheureusement pu être fait, lors des crises de 1992, que la politique d'un marché " en libre accès " était l'une des causes essentielles de la désorganisation des marchés communautaires. Quelles mesures concrètes, urgentes compte-t-il prendre pour aller dans le sens de remplacer la notion d'importation libre-échangiste par celle de complémentarité. Cette recherche accrue de complémentarité sera profitable à tous.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les marchés des fruits et légumes ont toujours rencontré des perturbations ponctuelles, conséquences d'une grande sensibilité du niveau de production aux aléas climatiques. Cependant, depuis l'année dernière, l'ensemble de ce secteur connaît des crises successives. Cela est dû à la conjugaison de plusieurs facteurs (baisse ou stagnation de la consommation, accroissement des quantités mises sur le marché dû à une augmentation des surfaces et à de meilleures techniques de production et de conservation, internationalisation des échanges relativisant la notion de saison) qui conduisent à une offre excédant la demande. Pour la très grande majorité des fruits et légumes, le règlement CEE no 1035/72 régit l'organisation commune des marchés (OCM). Il prévoit en particulier un régime de protection vis-à-vis des pays tiers (droits de douane, taxes compensatoires, clause de sauvegarde, certificats à l'importation) et des restitutions à l'exportation. On est donc loin d'un " marché en libre accès ". La négociation du cycle d'Uruguay qui vient de s'achever nous permet de préserver l'essentiel de notre protection et de garantir largement la préférence communautaire. Il assure en outre la reconnaissance juridique de nos mécanismes. Toutefois, il est nécessaire, au vu des évolutions récentes des marchés, d'améliorer ce règlement qui n'a pas connu de réforme importante depuis 1972. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont engagé, dès l'hiver 1992, une réflexion avec les professionnels concernés. La Commission européenne s'est depuis engagée, à notre demande insistante, à présenter rapidement une proposition de règlement. Lors de la discussion qui va s'ouvrir à Bruxelles, le gouvernement français veillera bien entendu à faire aboutir des solutions qui conduisent à un rétablissement de l'équilibre des marchés, tout en sauvegardant les intérêts majeurs de nos producteurs. Il apparaît qu'un volet important de la réforme de cette OCM devra porter sur les régimes d'importation, en particulier durant les périodes sensibles pour nos productions. Des entrées trop brutales de produits peuvent en effet déstabiliser les marchés communautaires. La diversification des cultures et des débouchés pour les pays tiers qui nous fournissent est d'ores et déjà prévue dans les nouveaux accords que la Communauté négocie (par exemple avec les pays du Magreb.) L'objectif est de parvenir à une meilleure complémentarité. Elle devra également être prise en compte dans la nouvelle politique interne en matière de fruits et légumes et d'horticulture.
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